Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site leshermines.fr.

Le site leshermines.fr est co-exploité par deux entités juridiques distinctes regroupant l’ensemble des activités du groupe LES HERMINES :

LES HERMINES INVESTISSEMENTS Société par actions simplifiée au capital de 5 000 € SIREN : 884 973 033 – RCS Rennes Code NAF : 68.31Z – N° TVA : FR11884973033 Siège social : 8 rue du Sapeur Michel Jouan, 35000 Rennes Activité : transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce

LES HERMINES GESTION PRIVÉE Société par actions simplifiée au capital de 5 000 € SIREN : 884 975 665 – RCS Rennes Code NAF : 6630Z – N° TVA : FR50884975665 Siège social : 8 rue du Sapeur Michel Jouan, 35000 Rennes Activité : conseil en investissement financier, intermédiation en assurance et en opérations de banque

Responsable de la publication : Kévin LE CALVEZ Webmaster : TEVENNEC DIGITAL – webmaster@tevennec-digital.fr Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix Contact : 02 30 96 16 30 – contact@leshermines.fr

2. Statuts légaux – LES HERMINES INVESTISSEMENTS

Agent immobilier – loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 (loi Hoguet) et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Titulaire de la carte professionnelle n° CPI35022020000045206, délivrée par la CCI d’Ille-et-Vilaine et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

La société est habilitée à recevoir des fonds.

Garantie financière – transaction sur immeubles et fonds de commerce : MMA IARD Assurances Mutuelles, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans cedex 9

Assureur responsabilité civile professionnelle : MMA IARD, 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans cedex 9

Autorité de contrôle : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

3. Statuts légaux – LES HERMINES GESTION PRIVÉE

LES HERMINES GESTION PRIVÉE est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 20006139, vérifiable sur www.orias.fr.

Le cabinet exerce les trois activités réglementées suivantes :

3.1 Conseil en Investissements Financiers (CIF)

Activité régie par le Code monétaire et financier – article 325-9 du Règlement Général de l’AMF.

Conseiller en investissement financier enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 20006139 (www.orias.fr), en qualité d’adhérent de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.

Le conseil est fourni de manière non-indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF : le cabinet peut être rémunéré par une fraction des frais prélevés par les promoteurs des produits financiers proposés.

Autorité de contrôle : Autorité des Marchés Financiers (AMF) – 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 – www.amf-france.org

3.2 Intermédiation en Assurances (IAS)

Activité régie par le Code des assurances – article R.521-4.

Courtier d’assurance enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 20006139 (www.orias.fr).

Le cabinet exerce en qualité de courtier catégorie B. Il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Adhérent de l’ANACOFI-COURTAGE, association agréée par l’ACPR.

Autorité de contrôle : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr

3.3 Intermédiation en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP)

Activité régie par le Code monétaire et financier – article R.519-24.

Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement enregistré au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 20006139 (www.orias.fr) dans la catégorie : courtier en opérations de banque et en services de paiement.

Le conseil portant sur les contrats de crédit immobilier est fourni de manière non-indépendante. Adhérent de l’ANACOFI-COURTAGE, association agréée par l’ACPR.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Autorité de contrôle : ACPR – 4 place de Budapest, 75436 Paris cedex 09 – https://acpr.banque-france.fr

4. Responsabilité civile professionnelle – LES HERMINES GESTION PRIVÉE

Assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA I.A.R.D – 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans cedex 9 – Police n° 148 345 188

• CIF 
• IAS 
• IOBSP 

5. Politique de finance durable (Règlement SFDR – UE 2019/2088)

Conformément à l’article 4 du Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), LES HERMINES GESTION PRIVÉE informe ses clients de la politique suivante :

Le cabinet ne prend pas en compte, dans son processus de sélection des instruments financiers, les facteurs de durabilité au sens du règlement SFDR. Aucun produit commercialisé par le cabinet ne poursuit d’objectif d’investissement durable au sens dudit règlement.

Cette décision repose sur la nature et la taille des activités exercées. Le cabinet se réserve le droit de faire évoluer cette politique.

6. Traitement des réclamations

Conformément à la recommandation ACPR n° 2022-R-01 du 9 mai 2022 et à l’article 325-23 du RGAMF, toute réclamation peut être adressée au cabinet par les voies suivantes :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception : LES HERMINES GESTION PRIVÉE  – 8 rue du Sapeur Michel Jouan, 35000 Rennes
• Par email : contact@leshermines.fr

Le cabinet s’engage à respecter les délais suivants :

• Accusé de réception : 10 jours ouvrables maximum à compter de l’envoi de la réclamation (sauf si la réponse est apportée dans ce délai)
• Réponse définitive : 2 mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date de la réponse

7. Médiation et recours

Si le traitement de la réclamation par le cabinet ne donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant selon la nature du différend :

Produit financier – client particulier : Médiateur de l’AMF : M. Rémi Bouchez – 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02 – www.amf-france.org/fr/

Produit financier – client entreprise : Médiateur de l’ANACOFI : 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris

Produit d’assurance : La Médiation de l’Assurance : TSA 50110, 75441 Paris cedex 09 – www.mediation-assurance.org/

Activité IOBSP : ANM Conso : 25 Allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris – www.anm-conso.com/page-saisine.php

8. Document d’Entrée en Relation (DER)

Conformément à l’article 325-5 du Règlement Général de l’AMF et à l’article L.520-1 du Code des assurances, le Document d’Entrée en Relation est remis à chaque client lors de l’entrée en relation avec LES HERMINES GESTION PRIVÉE. Il détaille notamment les statuts légaux, les modes de rémunération, la liste des principaux partenaires et les modalités de réclamation.

Le DER est disponible sur demande : contact@leshermines.fr

9. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site leshermines.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par LES HERMINES, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d’intervention.

Le site utilise la technologie JavaScript. L’utilisateur s’engage à y accéder avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur à jour.

Les informations publiées sur leshermines.fr sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil personnalisé en investissement ou en gestion de patrimoine. Elles sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

10. Description des services fournis

Le site leshermines.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités des sociétés LES HERMINES INVESTISSEMENTS et LES HERMINES GESTION PRIVÉE.

LES HERMINES s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, le cabinet ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.

11. Propriété intellectuelle et contrefaçons

LES HERMINES est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site : textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de LES HERMINES.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

12. Limitations de responsabilité

LES HERMINES ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site leshermines.fr, résultant de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LES HERMINES ne pourra être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site, ni des contenus des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes renvoient.

13. Gestion des données personnelles

13.1 Responsable de traitement

LES HERMINES 8 rue du Sapeur Michel Jouan, 35000 Rennes contact@leshermines.fr

13.2 Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’utilisation du site leshermines.fr, peuvent être collectées :

• Les données saisies dans les formulaires de contact (nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) aux fins de gestion des demandes de contact, de rendez-vous et de fourniture de conseils dans le cadre de la relation contractuelle.
• Les données de navigation (adresse IP, pages visitées, durée de visite) via des outils d’analyse d’audience, uniquement avec votre consentement préalable.

13.3 Durée de conservation

• Données clients : 5 ans après la cessation de la relation commerciale
• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de navigation : durée définie par les outils analytiques utilisés (13 mois maximum pour les cookies)

13.4 Destinataires des données

Vos données peuvent être transmises aux producteurs partenaires et prestataires informatiques du cabinet, dans le strict cadre de l’exécution des prestations. Elles ne sont pas vendues à des tiers.

13.5 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données personnelles
• Droit de rectification en cas d’erreur
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d’opposition au traitement

Pour exercer ces droits, adressez votre demande écrite à : contact@leshermines.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

14. Liens hypertextes et cookies

Liens hypertextes

Le site leshermines.fr contient des liens vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de LES HERMINES. Le cabinet n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assume aucune responsabilité à ce titre.

Cookies

La navigation sur leshermines.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’équipement de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation, d’améliorer l’expérience utilisateur et de mesurer l’audience du site.

Lors de votre première connexion, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous permet d’accepter ou de refuser leur dépôt. Le refus est aussi simple que l’acceptation. Le consentement est valable 13 mois maximum, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences depuis les paramètres de votre navigateur.

15. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site leshermines.fr est soumis au droit français. Attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rennes.

16. Principales lois et textes de référence

• Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (loi Hoguet – transactions immobilières)
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
• Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
• Règlement UE 2019/2088 du 27 novembre 2019 (SFDR – finance durable)
• Code monétaire et financier – articles relatifs au CIF (art. 325-5 et 325-9 RGAMF) et à l’IOBSP (art. R.519-24)
• Code des assurances – article R.521-4 (courtage en assurance)
• Recommandation ACPR n° 2022-R-01 du 9 mai 2022 (traitement des réclamations)

 

17. Droits d’images

Image par Michal Jarmoluk de Pixabay Image par Peggy de Pixabay