La plupart des gens préparent leur patrimoine pour le transmettre. Peu le préparent pour le protéger si eux-mêmes ne peuvent plus le gérer.
C’est pourtant le risque le plus concret, le plus fréquent, et le plus mal anticipé : un accident vasculaire, une maladie neurodégénérative, une période de grande fragilité personnelle ou un veuvage brutal. Sans dispositifs adaptés mis en place à l’avance, le patrimoine bâti sur une vie entière peut devenir source de blocages administratifs, de conflits familiaux, ou d’abus.
En une phrase : le mandat de protection future est un contrat signé tant que vous êtes en pleine capacité, qui désigne à l’avance la personne de confiance chargée de gérer votre patrimoine si vous ne pouviez plus le faire seul. Il s’accompagne d’outils financiers adaptés — clause bénéficiaire démembrée, gestion déléguée, clause de préciput — qui forment un dispositif de protection patrimoniale cohérent.
Les Hermines, cabinet indépendant de gestion de patrimoine basé à Rennes, Paris, Laval et sur la Côte d’Azur, accompagne régulièrement des familles dans cette démarche d’anticipation. Voici ce qu’il faut savoir et comment agir.
Un risque sous-estimé : les chiffres qui interpellent
Fin 2024, 711 600 majeurs étaient sous tutelle ou curatelle en France, selon les chiffres-clés de la Justice édition 2025 publiés par le ministère. La même année, 65 155 nouvelles mesures de protection juridique ont été ouvertes, dont 43 271 habilitations familiales — la mesure la plus prononcée pour la deuxième année consécutive.
Dans le même temps, seulement 1 826 mandats de protection future ont été établis en 2024 (ministère de la Justice, SSER, Répertoire général civil). L’outil d’anticipation le plus efficace reste massivement sous-utilisé.
La tendance ne va pas s’inverser. L’étude Infostat Justice n°197 (ministère de la Justice, février 2025) projette une hausse du taux de personnes sous protection juridique de 1,3% en 2023 à 1,6% en 2070, soit environ 200 000 personnes supplémentaires concernées, portée principalement par le vieillissement démographique.
La vulnérabilité ne se résume pas à l’âge. Elle touche aussi les personnes en situation de handicap, les conjoints en état de choc après un deuil, les personnes traversant une crise médicale grave ou un épisode de fragilité psychologique. Sans dispositifs préparés à l’avance, les proches se retrouvent à gérer l’urgence devant un juge, sans feuille de route.
Le mandat de protection future : choisir plutôt que subir
Ce que dit la loi
Définition Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne majeure (le mandant), tant qu’elle dispose de toutes ses facultés, désigne à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance (le mandataire) pour gérer son patrimoine et/ou veiller sur sa personne si elle ne pouvait plus le faire seule. Il est régi par les articles 477 à 488 du Code civil, introduits par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs.
Le mandat prend effet lorsque le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire compétent : le mandat lui-même, et un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du Code civil, attestant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425 (altération des facultés mentales ou corporelles). Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet.
L’acte notarié ou sous seing privé : laquelle choisir ?
L’acte notarié confère les pouvoirs les plus étendus. Le mandataire peut accomplir tous les actes patrimoniaux qu’un tuteur peut faire seul — y compris des actes de disposition tels que la vente d’un bien immobilier — à l’exception des actes à titre gratuit (donations) qui requièrent l’autorisation du juge des tutelles. Attention : la vente du logement principal ou secondaire nécessite toujours l’accord du juge des tutelles, quels que soient les termes du mandat (art. 426 Code civil).
L’acte sous seing privé est plus limité : il ne couvre que les actes de gestion courante du patrimoine. Il doit être rédigé sur la base du formulaire Cerfa 13592-04 ou librement rédigé et contresigné par un avocat.
Pour tout patrimoine d’une certaine consistance — assurance-vie, PER, immobilier, parts sociales — l’acte notarié est indispensable.
Un point de vigilance sur le registre national
Le décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 a prévu la création d’un registre national dématérialisé des mandats de protection future. À la date de publication de cet article, ce registre n’est pas encore opérationnel : les développements informatiques ne sont pas financés et aucun arrêté d’application n’a été publié (réponse gouvernementale au Sénat, 19 août 2025). Par ailleurs, notaires et avocats en sont actuellement exclus. En pratique, les démarches s’effectuent toujours via un notaire ou le greffe du tribunal judiciaire compétent.
Les outils financiers à adapter en amont
Le mandat de protection future répond à la question « qui décide ? ». Il faut également répondre à « comment les actifs sont-ils structurés pour faciliter ces décisions ? ». C’est le rôle du conseiller en gestion de patrimoine.
L’assurance-vie : centrale, mais souvent mal calibrée
L’assurance-vie est l’enveloppe la plus adaptée aux profils exposés à une vulnérabilité future. Sa liquidité, sa fiscalité avantageuse et sa neutralité successorale en font un outil de choix. Mais sa valeur dépend en grande partie de la rédaction de la clause bénéficiaire.
La clause bénéficiaire démembrée désigne le conjoint survivant en usufruit et les enfants en nue-propriété du capital décès. Le conjoint perçoit les revenus et dispose d’une créance de restitution sur la succession. Les enfants récupèrent le capital lors du second décès. Ce montage reste pleinement opérationnel en 2026 : l’article 774 bis du CGI, introduit par la loi de finances 2024 pour limiter la déductibilité de certaines dettes de quasi-usufruit, ne s’applique pas aux clauses bénéficiaires démembrées d’assurance-vie. Le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, mise à jour du 26 septembre 2024, §275) le confirme expressément : la créance de restitution reste déductible de plein droit au second décès.
Les abattements restent inchangés : 152 500€ par bénéficiaire sur les primes versées avant 70 ans (art. 990 I CGI), 30 500€ global sur les primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI). Le conjoint survivant désigné bénéficiaire reste exonéré de toute fiscalité, quel que soit l’âge des versements (loi TEPA du 21 août 2007).
La clause bénéficiaire avec charges impose au bénéficiaire des obligations concrètes en contrepartie du capital : prise en charge financière d’un proche dépendant, versement d’une rente, obligation d’hébergement. Peu utilisée, elle est pourtant un outil puissant pour les familles avec un enfant ou un conjoint en situation de vulnérabilité durable.
Point de vigilance Si un bénéficiaire accepte formellement la clause bénéficiaire (art. L.132-9 du Code des assurances), celle-ci devient irrévocable sans son accord. Il faut donc anticiper cette acceptation dans la stratégie globale.
La gestion pilotée : déléguer sans improviser
Quand une personne ne peut plus piloter ses arbitrages financiers, la gestion pilotée ou le mandat d’arbitrage prennent tout leur sens. Ils permettent de confier les décisions d’investissement à des professionnels dans le respect d’un profil de risque défini à l’avance, sans solliciter en permanence la personne protégée ou son représentant légal.
Le PER : une sortie à décider avant la perte d’autonomie
La sortie en rente viagère du Plan d’Épargne Retraite est irréversible : une fois le capital converti, aucun rachat n’est possible, le capital ne peut être ni récupéré ni transmis aux héritiers. Pour un profil exposé à une vulnérabilité future, la sortie en capital reste généralement préférable : elle conserve la flexibilité et permet des rachats partiels annuels optimisés fiscalement.
Cette décision doit être formalisée en amont, idéalement intégrée dans les instructions du mandat de protection future, pour que le mandataire ne soit pas contraint d’opter pour la rente faute de directive claire.
Vous souhaitez faire le point sur la protection de votre patrimoine ? Les conseillers des Hermines analysent votre situation globale — juridique, financière, familiale — pour vous proposer un dispositif cohérent.
Les clauses trop souvent absentes des contrats de mariage
La clause de préciput : un levier renforcé par la jurisprudence 2025
Prévue aux articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput autorise le conjoint survivant à prélever, avant tout partage de la succession, un ou plusieurs biens déterminés de la communauté — typiquement la résidence principale — sans contrepartie envers les héritiers.
Pour un conjoint vieillissant ou vulnérable, cette clause change tout : elle supprime l’indivision avec les enfants, évite d’éventuelles pressions familiales sur le logement, et permet au conjoint de rester chez lui sans avoir à négocier. Il peut ensuite décider seul de vendre, sans accord des nus-propriétaires.
Deux décisions récentes en ont renforcé l’intérêt fiscal. L’avis de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n°23-19.780) puis l’arrêt de la chambre commerciale (Cass. com., 5 novembre 2025) ont confirmé que l’exercice de la clause de préciput n’est pas soumis au droit de partage de 2,5% prévu à l’article 746 du CGI. Le préciput est qualifié de droit personnel du conjoint, pas d’opération de partage. Résultat : moins de 10% des contrats de mariage en contiennent une, alors qu’elle est aujourd’hui l’outil de protection du conjoint le plus efficace fiscalement.
À noter : la clause de préciput ne concerne que les époux mariés sous un régime de communauté. Elle est inopposable au PACS et ne peut porter que sur des biens communs.
Tableau comparatif des mesures de protection
| Mesure | Initiative | Degré de protection | Autonomie conservée |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Juge ou médecin | Temporaire, légère | Préservée |
| Curatelle | Juge des tutelles | Partielle, assistée | Limitée sur actes importants |
| Tutelle | Juge des tutelles | Totale, représentation | Très réduite |
| Habilitation familiale | Juge des tutelles | Variable | Limitée selon actes habilités |
| Mandat de protection future | Volontaire | Définie par le mandant | Choisie à l’avance |
La différence fondamentale : les quatre premières mesures sont imposées. Le mandat de protection future est choisi, rédigé à tête reposée, et ne dépend d’aucun juge pour fonctionner.
Comment mettre en place ce dispositif : les 5 étapes
- Bilan patrimonial complet — inventaire des actifs (immobilier, assurance-vie, PER, comptes, parts sociales), des passifs, des objectifs familiaux et de l’exposition au risque.
- Identification du ou des mandataires — conjoint, enfant adulte, personne de confiance. Plusieurs mandataires peuvent être désignés avec des périmètres distincts (l’un pour le patrimoine, l’autre pour la personne).
- Rédaction du mandat chez le notaire avec définition précise des pouvoirs accordés au mandataire, des modalités de contrôle et, le cas échéant, de sa rémunération.
- Adaptation des clauses bénéficiaires sur les contrats d’assurance-vie et instructions sur la sortie du PER, en cohérence avec les pouvoirs conférés au mandataire.
- Vérification du régime matrimonial — opportunité d’introduire ou de renforcer une clause de préciput si le patrimoine commun le justifie.
Cette mise en place demande une à deux séances de travail avec un conseiller patrimonial et un notaire. Elle se met à jour à chaque évolution familiale significative : naissance, divorce, acquisition, décès d’un proche.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
C’est un contrat signé devant notaire (ou sous seing privé contresigné par un avocat) par lequel une personne désigne à l’avance le gestionnaire de son patrimoine si elle perd ses facultés. Régi par les articles 477 à 488 du Code civil, il prend effet sur présentation d’un certificat médical établi par un médecin agréé et visa du greffe du tribunal judiciaire.
Quelle différence entre le mandat de protection future, la tutelle et la curatelle ?
La tutelle et la curatelle sont prononcées par un juge des tutelles lorsqu’aucune anticipation n’a été mise en place. Elles sont contraintes et impliquent un contrôle judiciaire permanent. Le mandat de protection future est volontaire, signé en pleine capacité, et confère au mandataire des pouvoirs définis librement. Il fonctionne sans intervention du juge.
Peut-on signer un mandat de protection future à tout âge ?
Oui. Tout majeur en pleine capacité juridique peut le signer, sans âge minimum ni âge optimal. La seule condition est d’être en capacité au moment de la signature. Des parents d’un enfant adulte handicapé peuvent également l’utiliser pour organiser la protection de cet enfant en cas de disparition ou d’incapacité des parents (art. 477 al. 3 Code civil — dans ce cas, le mandat est obligatoirement notarié).
Comment fonctionne la clause bénéficiaire démembrée sur une assurance-vie ?
Elle désigne le conjoint survivant comme usufruitier et les enfants comme nus-propriétaires du capital décès. Le conjoint perçoit les revenus et dispose d’une créance de restitution sur la succession. Les enfants récupèrent le capital à son décès. Le BOFiP (mise à jour du 26 septembre 2024) confirme que cette créance de restitution reste déductible du passif successoral malgré l’art. 774 bis CGI introduit par la LF 2024.
Qu’est-ce que la clause de préciput et pourquoi la prévoir dans un contrat de mariage ?
Prévue à l’article 1515 du Code civil, elle autorise le conjoint survivant à prélever certains biens de la communauté avant tout partage, sans indemnité envers les héritiers. Depuis les décisions de la Cour de cassation de 2025 (avis du 21 mai 2025, arrêt du 5 novembre 2025), le préciput n’est pas soumis au droit de partage de 2,5%. C’est aujourd’hui l’un des outils les plus efficaces pour protéger un conjoint sans fiscalité supplémentaire.
Comment un conseiller en gestion de patrimoine intervient-il dans ce dispositif ?
Son rôle n’est pas de rédiger le mandat de protection future — c’est celui du notaire. Il intervient en amont et en parallèle : adapter les clauses bénéficiaires, mettre en place une gestion pilotée cohérente avec le profil de risque, sécuriser les instructions sur la sortie du PER, vérifier l’adéquation du régime matrimonial, et coordonner les actions avec le notaire. Il assure aussi le suivi dans le temps.
Anticipez avant d’en avoir besoin. Les conseillers des Hermines analysent votre situation patrimoniale globale et coordonnent les actions avec votre notaire pour mettre en place le dispositif adapté à votre situation. Cabinet indépendant, présent à Rennes, Paris, Laval et sur la Côte d’Azur.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision patrimoniale.
