31 865 euros. C’est le montant que vous pouvez transmettre à chacun de vos enfants ou petits-enfants, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. Ce dispositif vient s’ajouter aux abattements classiques déjà existants.
Encore relativement peu connu, le don Sarkozy a été mis en place en 2007 et peut pourtant constituer un levier intéressant dans une stratégie de transmission patrimoniale. Par manque d’information ou par prudence, de nombreuses familles n’y ont jamais recours.
Prenons le temps d’en comprendre le fonctionnement, de manière simple et factuelle, afin de voir dans quels cas il peut être pertinent.
Qu’est-ce que le don Sarkozy ?
Le don Sarkozy est un dispositif fiscal qui permet de transmettre des sommes d’argent à ses descendants directs en bénéficiant d’une exonération totale de droits de donation, dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans. Cette donation en numéraire s’adresse aux parents et grands-parents souhaitant anticiper leur succession et aider leurs enfants ou petits-enfants à financer des projets importants.
L’intérêt majeur de ce mécanisme réside dans sa simplicité : un montant clair, une période définie, et une exonération totale dans le cadre d’une stratégie patrimoniale globale.
D’où vient le don Sarkozy ? Origine légale et cadre fiscal
Le don Sarkozy est issu de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) adoptée en 2007. Ce dispositif est encadré par l’article 790 G du Code général des impôts. L’objectif était de faciliter les transmissions entre générations et de permettre aux parents et grands-parents d’aider plus facilement leurs descendants à financer des études, un achat immobilier ou une création d’entreprise.
Ce dispositif d’anticipation successorale présente un avantage notable : il permet une transmission d’argent liquide rapide et fiscalement optimisée, idéale pour répondre à un besoin ponctuel d’un proche.
Important : La fiscalité applicable dépend de la situation personnelle et peut évoluer selon les lois de finances. Il est recommandé de vérifier les dispositions en vigueur au moment de la donation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du don Sarkozy ?
Le dispositif est encadré par trois conditions principales.
1. Condition d’âge du donateur
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation. Au-delà de cet âge, le don Sarkozy ne peut plus être utilisé, ce qui rend l’anticipation particulièrement importante.
2. Condition d’âge du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit être majeur. Un enfant ou petit-enfant mineur ne peut donc pas recevoir ce type de don.
3. Nature des sommes autorisées
Le don Sarkozy concerne uniquement des sommes d’argent. Il peut s’agir d’un virement bancaire, d’un chèque ou d’espèces. En revanche, il ne s’applique pas aux biens immobiliers, aux titres financiers (actions, obligations) ou aux objets de valeur. Cette donation en numéraire doit respecter strictement cette condition.
4. Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires autorisés dans le cadre de ce dispositif d’optimisation fiscale légale sont :
- les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (descendants directs) ;
- les neveux et nièces, uniquement en l’absence de descendants directs.
Les beaux-enfants ne sont pas éligibles au don Sarkozy, sauf en cas d’adoption plénière.
Quel est le plafond du don Sarkozy en 2026 ?
Le plafond du don Sarkozy s’élève à 31 865 euros par bénéficiaire, tous les 15 ans. Ce montant est fixe et s’applique par donateur.
À retenir : Chaque parent peut donner 31 865 € à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs, tous les 15 ans, en totale exonération de droits de donation.
Cette période de 15 ans se calcule de manière glissante : si vous effectuez une donation aujourd’hui, vous devrez attendre 15 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’exonération totale sur ce même montant avec le même bénéficiaire.
Point de vigilance sur le cumul : Si vous avez déjà effectué un don Sarkozy partiel (par exemple 20 000 € en 2020), vous ne pourrez donner que 11 865 € supplémentaires en 2025 pour atteindre le plafond total de 31 865 €. Le calcul s’effectue sur la période glissante de 15 ans.
Exemples de donation avec le don Sarkozy
Pour mieux comprendre l’impact de ce dispositif dans une stratégie patrimoniale, voici des cas concrets chiffrés.
Cas 1 : Un couple aide ses deux enfants
Monsieur et Madame Martin, respectivement 68 et 66 ans, ont deux enfants majeurs. Chaque parent effectue un don Sarkozy à chacun de leurs enfants.
Calcul par enfant :
- Don du père : 31 865 €
- Don de la mère : 31 865 €
- Total par enfant : 63 730 €
Total pour les deux enfants : 127 460 € transmis sans aucun droit de donation.
Cas 2 : Transmission sur trois générations
La famille Durand compte :
- Les grands-parents (respectivement 72 et 70 ans)
- Les parents (45 et 43 ans)
- Deux petits-enfants majeurs (20 et 22 ans)
Chaque génération peut effectuer un don Sarkozy aux générations suivantes.
Calcul pour un petit-enfant :
- Don du père : 31 865 €
- Don de la mère : 31 865 €
- Don du grand-père paternel : 31 865 €
- Don de la grand-mère paternelle : 31 865 €
- Total pour un petit-enfant : 127 460 €
Pour deux petits-enfants : 254 920 € peuvent être transmis sans droits de donation grâce au don Sarkozy uniquement.
Tableau pour mieux comprendre le Don Sarkozy
| Situation | Nombre de donateurs | Montant par bénéficiaire | Total transmis |
|---|---|---|---|
| 1 parent → 1 enfant | 1 | 31 865 € | 31 865 € |
| 1 couple → 1 enfant | 2 | 63 730 € | 63 730 € |
| 1 couple → 2 enfants | 2 | 63 730 € | 127 460 € |
| 3 générations → 1 petit-enfant | 4 | 127 460 € | 127 460 € |
| 3 générations → 2 petits-enfants | 4 | 127 460 € | 254 920 € |
Ces montants se renouvellent tous les 15 ans, ce qui montre l’intérêt d’une réflexion à long terme en matière d’anticipation successorale.
➜ Vous souhaitez évaluer le potentiel de transmission de votre patrimoine familial? Demandez un diagnostic personnalisé en cliquant ici
Les erreurs à éviter avec le don Sarkozy
Trois pièges majeurs peuvent compromettre l’efficacité fiscale de votre donation et générer des coûts importants.
1. Faut-il déclarer un don Sarkozy ?
Oui, absolument. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
Beaucoup pensent qu’un simple virement suffit. Faux. Archi-faux. La déclaration fiscale via le formulaire 2735 (déclaration de don manuel) est obligatoire auprès de l’administration fiscale. Sans cette formalité administrative, votre don n’existe pas légalement aux yeux du fisc.
En cas de contrôle fiscal, l’administration peut appliquer une taxation rétroactive avec pénalités allant de 5 % à 45 % du montant transmis, plus des intérêts de retard. Le coût de cette erreur peut donc être considérable.
Coût de la déclaration ? Gratuit si vous la faites vous-même en ligne sur impots.gouv.fr. Quelques centaines d’euros chez un notaire pour une sécurisation complète. Le choix est vite fait face aux risques encourus.
2. Peut-on dépasser le plafond du don Sarkozy ?
Techniquement oui, mais attention aux conséquences fiscales.
Le plafond de 31 865 € s’apprécie par période glissante de 15 ans. Si vous avez donné 20 000 € en 2020, vous pouvez encore donner 11 865 € en 2025, pas 31 865 €.
Tout dépassement du plafond entraîne une taxation sur l’excédent selon le barème progressif des droits de donation (qui peut atteindre 45 % selon les montants). Un suivi rigoureux s’impose pour éviter cette erreur d’optimisation fiscale.
Conseil pratique : Tenez un registre précis de vos donations avec les dates et montants. Cela vous évitera les mauvaises surprises et facilitera vos démarches en cas de contrôle.
3. Le don Sarkozy est-il rapportable à la succession ?
Par défaut, oui. Et c’est le piège familial par excellence.
Voici un exemple concret : vous donnez 31 865 € à votre fille pour ses études. Rien à votre fils sur le moment.
Sans clause de dispense de rapport : à votre décès, les 31 865 € seront « rapportés » fictivement à la succession pour le calcul des parts. Résultat : déséquilibre entre les héritiers, tensions familiales, contentieux potentiel et frais juridiques.
Avec la clause de dispense : la donation sort de la succession. Chacun reçoit sa part d’héritage équitablement selon vos dernières volontés. Cette clause ne coûte rien à intégrer au moment de la déclaration et évite des drames familiaux qui peuvent durer des années.
Attention : La clause de dispense ne fait pas obstacle au rapport fiscal (pour le calcul des droits de succession). Elle concerne uniquement le rapport civil entre héritiers.
Comment déclarer un don Sarkozy ?
La déclaration d’un don Sarkozy est une formalité obligatoire mais relativement simple si vous respectez la procédure.
1. Le formulaire 2735
La déclaration s’effectue via le formulaire 2735 (déclaration de dons manuels et de sommes d’argent), disponible sur impots.gouv.fr. Ce document officiel doit être rempli par le bénéficiaire de la donation.
2. Qui doit déclarer ?
C’est le bénéficiaire (donataire) qui a l’obligation de déclarer le don manuel à l’administration fiscale, pas le donateur. Cette déclaration doit être déposée au service des impôts du domicile du bénéficiaire.
3. Quel délai respecter ?
La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don (ou la révélation du don à l’administration). Passé ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer.
4. Documents à fournir
Pour constituer votre dossier de déclaration, prévoyez :
- Le formulaire 2735 complété et signé
- La copie de la pièce d’identité du bénéficiaire
- Un justificatif du don (relevé bancaire, copie du chèque)
- Éventuellement, un acte notarié si vous souhaitez inclure des clauses spécifiques
Ressources officielles : Pour obtenir le formulaire et consulter la notice explicative détaillée, rendez-vous sur impots.gouv.fr (recherche : « formulaire 2735 »).
Le don Sarkozy est-il encore valable en 2026 ?
Oui, le dispositif du don Sarkozy reste pleinement applicable en 2026. Le mécanisme n’a pas été supprimé par les récentes lois de finances et continue de s’appliquer selon les conditions définies par l’article 790 G du Code général des impôts.
Le montant de l’exonération (31 865 €) est indexé et n’a pas été modifié. Toutefois, comme pour tout dispositif fiscal, il convient de rester vigilant aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient intervenir lors des prochaines lois de finances.
Conseil d’anticipation : Compte tenu de l’instabilité potentielle de la fiscalité successorale et des débats réguliers sur la taxation du patrimoine, il peut être pertinent de ne pas reporter indéfiniment l’utilisation de ce dispositif si votre situation familiale et patrimoniale s’y prête.
Construire votre stratégie personnalisée
Il n’y a pas de bonne ou mauvaise approche universelle en matière de transmission patrimoniale. Il y a votre approche. Celle qui respecte vos valeurs, protège votre autonomie financière et prépare sereinement l’avenir de vos proches.
Chez Les Hermines, nous accompagnons des familles dans cette réflexion depuis des années. Notre rôle ? Vous présenter toutes les options, chiffres à l’appui. Analyser votre situation patrimoniale sans a priori. Construire avec vous une stratégie sur-mesure qui ne sacrifie ni votre sécurité ni l’optimisation fiscale.
Parce que transmettre son patrimoine, ce n’est pas qu’une histoire de chiffres. C’est un acte qui engage plusieurs générations. Autant le faire dans les règles de l’art.
Envie d’échanger sur votre situation en toute confidentialité ? Prenez rendez-vous. Nous prendrons le temps qu’il faut pour construire ensemble la stratégie qui vous correspond vraiment.
FAQ – Don Sarkozy
Quel est le montant maximum du don Sarkozy ?
Le montant maximum du don Sarkozy est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans. Ce montant est totalement exonéré de droits de donation.
Peut-on faire plusieurs dons Sarkozy ?
Vous pouvez effectuer un don Sarkozy de 31 865 € à chacun de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs. En revanche, pour un même bénéficiaire, le plafond de 31 865 € ne se renouvelle qu’après 15 ans.
Le don Sarkozy est-il rapportable à la succession ?
Par défaut oui, sauf si vous incluez une clause de dispense de rapport lors de la déclaration. Cette clause permet d’exclure le don du calcul des parts d’héritage, évitant ainsi les déséquilibres entre héritiers.
Le don Sarkozy est-il encore valable en 2026 ?
Oui, le dispositif reste pleinement applicable en 2026 selon les mêmes conditions définies par l’article 790 G du Code général des impôts. Le montant de l’exonération (31 865 €) n’a pas été modifié.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour un don Sarkozy ?
Non, la déclaration peut être effectuée directement par le bénéficiaire via le formulaire 2735 sur impots.gouv.fr. Le recours à un notaire est facultatif mais recommandé pour sécuriser l’opération et ajouter des clauses spécifiques (dispense de rapport, etc.).
Quelles sont les conditions d’âge pour le don Sarkozy ?
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Au-delà de 80 ans, le donateur ne peut plus utiliser ce dispositif.
Peut-on donner de l’argent liquide avec le don Sarkozy ?
Oui, le don Sarkozy accepte toutes les formes de transmission d’argent : virement bancaire, chèque ou espèces. Seules les sommes d’argent sont éligibles (pas de biens immobiliers ou titres financiers).
