331 865 euros. C’est le montant que vous pouvez transmettre à chacun de vos enfants ou petits-enfants, tous les 15 ans, sans payer de droits de donation. Ce dispositif vient s’ajouter aux abattements classiques déjà existants — notamment l’abattement de 100 000€ en ligne directe, ce qui permet à un parent de transmettre jusqu’à 131 865€ par enfant sans aucun droit (art. 790 G + art. 779 CGI).
Encore relativement peu connu, le don Sarkozy a été mis en place en 2007 et peut pourtant être un levier utile dans une stratégie de transmission patrimoniale. Par manque d’information ou par prudence, de nombreuses familles n’y ont jamais recours.
Prenons le temps d’en comprendre le fonctionnement, de manière simple et factuelle, afin de voir dans quels cas il peut être pertinent.
Qu’est-ce que le don Sarkozy ?
Le don Sarkozy est un dispositif fiscal qui permet de transmettre des sommes d’argent à ses descendants directs en bénéficiant d’une exonération totale de droits de donation, dans la limite de 31 865€ tous les 15 ans. Cette donation en numéraire s’adresse aux parents et grands-parents souhaitant anticiper leur succession et aider leurs enfants ou petits-enfants à financer des projets importants.
La règle est simple : 31 865€, 15 ans, exonération totale. Il n’existe pas de condition sur l’utilisation des fonds : le bénéficiaire est libre d’investir la somme dans un bien immobilier, un placement financier ou tout autre projet.
D’où vient le don Sarkozy ? Origine légale et cadre fiscal
Le don Sarkozy est issu de la loi TEPA (Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat) adoptée en 2007. Ce dispositif est encadré par l’article 790 G du Code général des impôts. L’objectif était de faciliter les transmissions entre générations et de permettre aux parents et grands-parents d’aider plus facilement leurs descendants à financer des études, un achat immobilier ou une création d’entreprise.
Le don Sarkozy permet une transmission d’argent liquide rapide et fiscalement optimisée, idéale pour répondre à un besoin ponctuel d’un proche.
Important : La fiscalité applicable dépend de la situation personnelle et peut évoluer selon les lois de finances. Il est recommandé de vérifier les dispositions en vigueur au moment de la donation.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du don Sarkozy ?
Le dispositif est encadré par trois conditions principales.
1. Condition d’âge du donateur
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation. Au-delà de cet âge, le don Sarkozy ne peut plus être utilisé, ce qui rend l’anticipation particulièrement importante. L’âge est vérifié au jour exact du don — ne tardez pas si vous approchez de cette limite.
2. Condition d’âge du bénéficiaire
Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) ou émancipé. Un enfant ou petit-enfant mineur ne peut donc pas recevoir ce type de don.
3. Nature des sommes autorisées
Le don Sarkozy concerne uniquement des sommes d’argent. Il peut s’agir d’un virement bancaire, d’un chèque, d’un mandat ou d’espèces. En revanche, il ne s’applique pas aux biens immobiliers, aux titres financiers (actions, obligations) ou aux objets de valeur.
4. Bénéficiaires éligibles
Les bénéficiaires autorisés sont (art. 790 G CGI, impots.gouv.fr) :
- par représentation, les petits-neveux et petites-nièces en cas de décès du neveu ou de la nièce.
- les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants (descendants directs) ;
- les neveux et nièces, uniquement en l’absence de tout descendant direct (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ;
Les beaux-enfants ne sont pas éligibles au don Sarkozy, sauf en cas d’adoption plénière.
Quel est le plafond du don Sarkozy en 2026 ?
Le plafond du don Sarkozy s’élève à 31 865€ par bénéficiaire, tous les 15 ans. Ce montant est fixé par la loi (art. 790 G CGI) et s’applique par donateur. Il n’est pas indexé automatiquement sur l’inflation. La loi de finances 2024 a d’ailleurs gelé les abattements successoraux jusqu’au 31 décembre 2028.
À retenir : Chaque parent peut donner 31 865€ à chacun de ses enfants ou petits-enfants majeurs, tous les 15 ans, en totale exonération de droits de donation. Ce montant se cumule avec l’abattement de droit commun : un parent peut ainsi transmettre 131 865€ par enfant sans droits (31 865€ au titre du 790 G + 100 000€ au titre de l’art. 779 CGI). Source : impots.gouv.fr — Dons exonérés, BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (04/09/2025).
Cette période de 15 ans se calcule de manière glissante : si vous effectuez une donation aujourd’hui, vous devrez attendre 15 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’exonération totale sur ce même montant avec le même bénéficiaire.
Point de vigilance sur le cumul : Si vous avez déjà effectué un don Sarkozy partiel (par exemple 20 000€ en 2020), vous ne pourrez donner que 11 865€ supplémentaires en 2025 pour atteindre le plafond total de 31 865€. Le calcul s’effectue sur la période glissante de 15 ans.
Exemples de donation avec le don Sarkozy
Pour mieux comprendre l’impact de ce dispositif dans une stratégie patrimoniale, voici des cas concrets chiffrés.
Cas 1 : Un couple aide ses deux enfants
Monsieur et Madame Martin, respectivement 68 et 66 ans, ont deux enfants majeurs. Chaque parent effectue un don Sarkozy à chacun de leurs enfants.
Calcul par enfant :
- Don du père : 31 865 €
- Don de la mère : 31 865 €
- Total par enfant : 63 730 €
Total pour les deux enfants : 127 460 € transmis sans aucun droit de donation.
Cas 2 : Transmission sur trois générations
La famille Durand compte :
- Les grands-parents (respectivement 72 et 70 ans)
- Les parents (45 et 43 ans)
- Deux petits-enfants majeurs (20 et 22 ans)
Chaque génération peut effectuer un don Sarkozy aux générations suivantes.
Calcul pour un petit-enfant :
- Don du père : 31 865 €
- Don de la mère : 31 865 €
- Don du grand-père paternel : 31 865 €
- Don de la grand-mère paternelle : 31 865 €
- Total pour un petit-enfant : 127 460 €
Pour deux petits-enfants : 254 920 € peuvent être transmis sans droits de donation grâce au don Sarkozy uniquement.
Tableau pour mieux comprendre le Don Sarkozy
| Situation | Nombre de donateurs | Montant par bénéficiaire | Total transmis |
|---|---|---|---|
| 1 parent → 1 enfant | 1 | 31 865 € | 31 865 € |
| 1 couple → 1 enfant | 2 | 63 730 € | 63 730 € |
| 1 couple → 2 enfants | 2 | 63 730 € | 127 460 € |
| 3 générations → 1 petit-enfant | 4 | 127 460 € | 127 460 € |
| 3 générations → 2 petits-enfants | 4 | 127 460 € | 254 920 € |
Ces montants se renouvellent tous les 15 ans, ce qui montre l’intérêt d’une réflexion à long terme en matière d’anticipation successorale.
➜ Vous souhaitez évaluer le potentiel de transmission de votre patrimoine familial? Demandez un diagnostic personnalisé
Les erreurs à éviter avec le don Sarkozy
Trois pièges majeurs peuvent compromettre l’efficacité fiscale de votre donation et générer des coûts importants.
1. Faut-il déclarer un don Sarkozy ?
Oui, obligatoirement. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse.
Beaucoup pensent qu’un simple virement suffit. Non. La déclaration est obligatoire, même si le don est totalement exonéré. Depuis le 1er janvier 2026, elle s’effectue en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). La déclaration papier via le formulaire 2735-SD reste possible uniquement pour les personnes ne disposant pas d’un accès internet.
Le délai est d’un mois à compter de la date du don — ce délai est d’application stricte. Si vous le dépassez, vous perdez définitivement le bénéfice de l’exonération 790 G. Le don est alors requalifié en don manuel classique (art. 757 CGI) et vient s’imputer sur votre abattement personnel de droit commun (100 000€ en ligne directe). Si cet abattement est disponible et couvre le montant du don, aucun droit n’est dû. En revanche, si l’abattement est déjà épuisé ou partiellement utilisé, des droits de donation seront exigibles sur la fraction excédentaire selon le barème progressif. Source : impots.gouv.fr — Dons exonérés.
Coût de la déclaration ? Gratuit en ligne sur impots.gouv.fr. Quelques centaines d’euros chez un notaire pour une sécurisation complète. Le choix est vite fait face aux risques encourus.
2. Peut-on dépasser le plafond du don Sarkozy ?
Techniquement oui, mais attention aux conséquences fiscales.
Le plafond de 31 865€ s’apprécie par période glissante de 15 ans. Si vous avez donné 20 000€ en 2020, vous pouvez encore donner 11 865€ en 2025, pas 31 865€.
Tout dépassement du plafond entraîne une taxation sur l’excédent selon le barème progressif des droits de donation (qui peut atteindre 45% selon les montants). Un suivi rigoureux s’impose pour éviter cette erreur d’optimisation fiscale.
Conseil pratique : Tenez un registre précis de vos donations avec les dates et montants. Cela vous évitera les mauvaises surprises et facilitera vos démarches en cas de contrôle.
3. Le don Sarkozy est-il rapportable à la succession ?
Sur le plan civil : oui, par défaut. Et c’est le piège familial par excellence.
Voici un exemple concret : vous donnez 31 865€ à votre fille pour ses études. Rien à votre fils sur le moment.
Sans clause de dispense de rapport civil : à votre décès, les 31 865€ seront « rapportés » fictivement à la succession pour le calcul des parts entre héritiers. Résultat : déséquilibre entre les héritiers, tensions familiales, contentieux potentiel et frais juridiques.
Avec la clause de dispense : la donation sort de la succession civile. Chacun reçoit sa part d’héritage équitablement selon vos dernières volontés. Cette clause ne coûte rien à intégrer au moment de la déclaration et évite des drames familiaux qui peuvent durer des années.
Un avantage fiscal souvent ignoré : contrairement aux donations classiques, les dons 790 G ne sont jamais rappelés fiscalement au décès du donateur, quelle que soit la date du décès (art. 790 G III CGI). Autrement dit, ces sommes sont définitivement hors succession sur le plan fiscal — les abattements de succession restent intacts. Il n’est pas nécessaire d’insérer de clause particulière pour bénéficier de cette exclusion : elle est automatique. Source : Légifrance, art. 790 G CGI, BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (04/09/2025).
Comment déclarer un don Sarkozy ?
La déclaration d’un don Sarkozy est une formalité obligatoire mais relativement simple si vous respectez la procédure.
1. La déclaration en ligne
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue obligatoirement en ligne via votre espace personnel sur impots.gouv.fr (rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux). La saisie est guidée et le calcul des droits est automatique. La déclaration papier via le formulaire 2735-SD reste disponible uniquement en cas d’impossibilité d’accès à internet. Source : impots.gouv.fr — Dons exonérés.
2. Qui doit déclarer ?
C’est le bénéficiaire (donataire) qui a l’obligation de déclarer le don à l’administration fiscale, pas le donateur.
3. Quel délai respecter ?
La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don. Ce délai est impératif : le dépasser entraîne la perte de l’exonération 790 G (voir section précédente). Il ne s’agit pas du délai de « révélation » applicable aux dons manuels classiques — ici, le point de départ est systématiquement la date du don.
4. Documents à fournir
Pour constituer votre dossier de déclaration, prévoyez :
- Un justificatif du don (relevé bancaire, copie du chèque)
- Le numéro fiscal du donateur
- Éventuellement, un acte notarié si vous souhaitez inclure des clauses spécifiques (dispense de rapport civil, clause de retour conventionnel)
Ressources officielles : Pour obtenir le formulaire et consulter la notice explicative détaillée, rendez-vous sur impots.gouv.fr (recherche : « formulaire 2735 »).
Le don Sarkozy est-il encore valable en 2026 ?
Oui, le dispositif du don Sarkozy reste pleinement applicable en 2026. Le mécanisme n’a pas été supprimé par les récentes lois de finances et continue de s’appliquer selon les conditions définies par l’article 790 G du Code général des impôts. Le montant de l’exonération (31 865€) n’a pas été modifié. Source : BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (04/09/2025).
Nouveau dispositif complémentaire en 2026 : la loi de finances 2025 (art. 71, loi n°2025-127 du 14/02/2025) a introduit une exonération temporaire supplémentaire via l’article 790 A bis du CGI, applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Elle permet d’exonérer jusqu’à 100 000€ par donateur (plafond global de 300 000€ par bénéficiaire) pour les dons affectés dans les 6 mois à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du bénéficiaire. Ce dispositif est cumulable avec le 790 G, ce qui permet à deux parents de transmettre jusqu’à 463 730€ à un enfant sans droits (100 000€ × 2 au titre du 790 A bis + 31 865€ × 2 au titre du 790 G + 100 000€ × 2 au titre de l’art. 779). Source : BOFIP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (04/09/2025), ARAPL Île-de-France.
Conseil d’anticipation : Compte tenu de l’instabilité potentielle de la fiscalité successorale et des débats réguliers sur la taxation du patrimoine, il peut être pertinent de ne pas reporter indéfiniment l’utilisation de ces dispositifs si votre situation familiale et patrimoniale s’y prête. Le 790 A bis s’arrête au 31 décembre 2026.
Construire votre stratégie personnalisée
Chaque situation familiale et patrimoniale est différente. Notre rôle, chez Les Hermines, est de vous présenter toutes les options chiffrées, d’analyser votre situation sans a priori, et de construire avec vous une stratégie adaptée — qu’il s’agisse du don Sarkozy seul, de son cumul avec les abattements classiques, ou d’une stratégie plus globale intégrant donation-partage, démembrement ou assurance-vie.
Transmettre son patrimoine, c’est un acte qui engage plusieurs générations. Autant le faire dans les règles de l’art.
Envie d’échanger sur votre situation en toute confidentialité ? Prenez rendez-vous. Nous prendrons le temps qu’il faut pour construire ensemble la stratégie qui vous correspond vraiment.
FAQ – Don Sarkozy
Quel est le montant maximum du don Sarkozy ?
Le montant maximum du don Sarkozy est de 31 865€ par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans. Ce montant est totalement exonéré de droits de donation. Il est fixé par la loi (art. 790 G CGI) et n’est pas indexé automatiquement sur l’inflation.
Peut-on cumuler le don Sarkozy avec d’autres abattements ?
Oui. Le don Sarkozy se cumule avec l’abattement personnel selon le lien de parenté. Un parent peut ainsi transmettre 131 865€ à un enfant sans droits (31 865€ au titre du 790 G + 100 000€ au titre de l’art. 779 CGI). En 2026, le 790 A bis permet un cumul supplémentaire pour les dons affectés à l’immobilier neuf ou à la rénovation énergétique.
Le don Sarkozy est-il rapportable à la succession ?
Sur le plan civil, oui par défaut, sauf clause de dispense de rapport insérée lors de la déclaration. Sur le plan fiscal, non : le don Sarkozy n’est jamais réintégré dans la succession du donateur, quelle que soit la date du décès (art. 790 G III CGI). Les abattements successoraux restent intacts.
Le don Sarkozy est-il encore valable en 2026 ?
Oui, le dispositif reste pleinement applicable en 2026 selon les mêmes conditions définies par l’article 790 G du Code général des impôts. Le montant de l’exonération (31 865€) n’a pas été modifié.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire pour un don Sarkozy ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration s’effectue obligatoirement en ligne via l’espace personnel sur impots.gouv.fr. Le recours à un notaire est facultatif mais recommandé pour sécuriser l’opération et ajouter des clauses spécifiques (dispense de rapport civil, clause de retour conventionnel).
Quelles sont les conditions d’âge pour le don Sarkozy ?
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) ou émancipé. Au-delà de 80 ans, le donateur ne peut plus utiliser ce dispositif. Les abattements classiques (100 000€ en ligne directe) restent accessibles sans limite d’âge.
Peut-on donner de l’argent liquide avec le don Sarkozy ?
Oui, le don Sarkozy accepte toutes les formes de transmission d’argent : virement bancaire, chèque, mandat ou espèces. Seules les sommes d’argent sont éligibles (pas de biens immobiliers ou titres financiers).
Peut-on faire plusieurs dons Sarkozy ?
Vous pouvez effectuer un don Sarkozy de 31 865€ à chacun de vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs. En revanche, pour un même bénéficiaire, le plafond de 31 865€ ne se renouvelle qu’après 15 ans.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision patrimoniale.
