Vous payez des frais de gestion annuels supérieurs à 1,5% sur votre Plan d'Épargne Retraite, vos supports se limitent à une poignée de fonds maison, et votre conseiller bancaire ne vous a pas rappelé depuis deux ans. Ce n'est pas un cas isolé : selon Good Value for Money (2025), les frais de gestion varient de 0,5% à 3% par an selon les établissements. Sur 20 ans, cette différence représente entre 15 000 et 20 000€ perdus sur un capital de départ de 50 000€.
Le transfert de PER est un droit légal depuis la loi PACTE de 2019. Il est gratuit dès lors que votre contrat a plus de 5 ans, plafonné à 1% des droits acquis avant ce délai, et fiscalement neutre : votre épargne change de contrat sans taxation ni perte d'antériorité. Les conseillers du cabinet Les Hermines, à Rennes, accompagnent régulièrement des épargnants dans cette démarche — et les erreurs les plus coûteuses tiennent rarement au choix du nouveau contrat, mais à la méconnaissance des règles qui l'encadrent.
Ce guide vous explique qui peut transférer son PER, à quel coût réel, dans quel délai légal, et quelles évolutions la loi de finances 2026 a introduites et qu'il faut intégrer dans votre décision avant d'agir.
À retenir
- La loi de finances 2026 a modifié trois paramètres clés du PER : fin de la déductibilité des versements après 70 ans (art. 9 LF 2026) ; extension du report de plafond de déduction de 3 à 5 ans (art. 10 LF 2026) ; hausse des prélèvements sociaux sur les gains à 18,6% (loi de financement de la Sécurité sociale 2026).
- Le transfert de PER est un droit légal depuis la loi PACTE (art. L.224-40 CMF).
- Frais plafonnés à 1% des droits acquis avant 5 ans de détention, gratuit au-delà (décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024).
- Délai légal maximum : 3 mois pour la communication de la valeur de transfert.
- Aucune fiscalité au moment du transfert — ni impôt, ni prélèvements sociaux.
Qu'est-ce que le transfert de PER et qui peut en bénéficier ?
Le transfert de PER consiste à déplacer l'épargne accumulée sur un contrat vers un autre PER, sans sortie fiscale, en conservant l'intégralité des droits acquis par compartiment. Le cadre légal est l'article L.224-40 du Code monétaire et financier, issu de la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce texte impose aux établissements gestionnaires d'accepter tout transfert à la demande du titulaire — ils ne peuvent pas s'y opposer.
Le PER existe sous trois formes : le PER individuel (PERin), souscrit à titre personnel ; le PER collectif (PERCOL), mis en place par l'employeur avec adhésion facultative ; et le PER obligatoire (PERO), à adhésion imposée dans certaines entreprises. Les règles de transfert diffèrent selon le type.
PER individuel : la liberté totale
Si vous détenez un PERin, vous pouvez le transférer à tout moment, vers n'importe quel autre PER, sans justification à fournir. C'est le cas le plus courant et le plus simple. La démarche est pilotée par le nouvel établissement : vous n'avez pas à résilier votre ancien contrat vous-même.
PER collectif et PER obligatoire : des restrictions à connaître
Pour le PERCOL, le transfert des droits individuels vers un autre PER est possible si vous avez quitté l'entreprise. Tant que vous êtes salarié, il n'est possible qu'une fois tous les trois ans, en application de l'article L.224-18 du CMF. Pour le PERO, le transfert est en principe ouvert uniquement à votre départ de l'entreprise — c'est cette condition qui lève le verrou.
Anciens contrats Madelin, PERP, Article 83 : plafond abaissé en 2024
Jusqu'en octobre 2024, transférer un PERP ou un Madelin vers un PER pouvait coûter jusqu'à 5% des droits acquis. Le décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 a aligné ces contrats sur le régime général : les frais sont désormais plafonnés à 1% avant 10 ans d'ancienneté, et nuls au-delà. Cette modification, entrée en vigueur le 24 octobre 2024, est encore ignorée de nombreux sites et conseillers. Si vous détenez un ancien Madelin ou PERP, vérifiez l'ancienneté de votre contrat avant toute demande — l'économie potentielle peut être substantielle.
Frais et délais du transfert : ce que dit la loi
Deux paramètres sont souvent mal compris, parfois délibérément minorés dans certains contenus en ligne. Il vaut mieux les connaître avant d'engager la démarche.
Le plafond légal des frais : 1%, pas 0,5%
Le plafond légal des frais de transfert entre PER est fixé à 1% des droits acquis par l'article D.224-18 du CMF (décret n° 2024-682). Au-delà de 5 ans de détention pour un PER ouvert depuis 2019, le transfert est obligatoirement gratuit. Tout frais supérieur à ces plafonds est illicite.
Certains établissements pratiquent volontairement 0,5%, ou prennent les frais à leur charge pour attirer les transferts entrants. C'est un avantage commercial, pas une obligation légale. Ne confondez pas un tarif promotionnel avec le droit applicable.
Sur un encours de 60 000€ transféré avant 5 ans d'ancienneté, les frais légaux maximum sont de 600€. Sur le même encours après 5 ans, le transfert est gratuit. Si vous approchez de l'échéance des 5 ans, attendre quelques mois est souvent le calcul le plus simple.
Le délai légal : 3 mois, parfois davantage
L'article L.224-40 du CMF fixe le délai légal maximum à 3 mois à compter de la demande pour la communication de la valeur de transfert. En pratique, les acteurs en ligne traitent la plupart des transferts entre PER en 4 à 8 semaines. Les réseaux bancaires traditionnels atteignent souvent les 12 semaines. Pour les transferts depuis des anciens contrats (Article 83, PERP, Madelin), comptez 4 à 6 mois — les compartiments à liquider et les vérifications réglementaires allongent le délai.
Planifier un transfert en novembre ou décembre, en pleine période de clôtures fiscales, rallonge les délais sans exception notable. Si vous souhaitez que le nouveau contrat soit opérationnel avant la fin de l'année, lancez la démarche en septembre au plus tard.
Le transfert est fiscalement neutre
Le transfert n'est pas un rachat. Votre épargne change de contrat sans générer d'imposition ni de prélèvements sociaux au moment de l'opération. L'antériorité fiscale de chaque compartiment est conservée : les sommes issues de versements volontaires déductibles restent dans le compartiment 1, l'épargne salariale dans le compartiment 2, les cotisations obligatoires dans le compartiment 3. Chaque compartiment conserve sa fiscalité de sortie propre.
Un point souvent méconnu : depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de transférer une assurance-vie vers un PER avec les avantages fiscaux qu'offrait temporairement la loi PACTE. Ce dispositif a pris fin définitivement. Si vous envisagez une stratégie combinant assurance-vie et PER, la seule voie reste un rachat classique de l'assurance-vie puis un versement sur le PER, sans avantage spécifique au transfert.
Pourquoi 2026 est un bon moment pour revoir son PER
La loi de finances 2026 a modifié deux paramètres qui changent le calcul pour un nombre significatif d'épargnants. Ces évolutions ne justifient pas un transfert systématique, mais elles méritent d'être intégrées dans une révision de votre contrat.
Le report de plafond de déduction passe à 5 ans
Jusqu'à la loi de finances 2026, les plafonds de déduction PER non utilisés pouvaient être reportés sur 3 ans. Depuis le 1er janvier 2026, ce report est étendu à 5 ans (loi n° 2026-103, art. 10) : un plafond non consommé en 2026 restera mobilisable jusqu'à fin 2031. Attention : cette mesure n'est pas rétroactive. Les plafonds non utilisés avant 2026 restent reportables sur 3 ans seulement selon les règles antérieures. Cette mesure renforce l'intérêt des versements volontaires déductibles pour les épargnants dont le revenu est variable — une bonne nouvelle pour les indépendants, les dirigeants et les professions libérales. Pour aller plus loin sur comment réduire votre impôt via le PER, notre guide dédié détaille les plafonds 2026 et les stratégies de versement.
Si votre PER actuel facture des frais de versement élevés, cette extension du report de plafond rend l'arbitrage encore plus pertinent : vous pourriez concentrer vos versements futurs sur un contrat moins coûteux, tout en récupérant plusieurs années de plafonds accumulés.
La hausse des prélèvements sociaux sur les rentes : à anticiper
Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux sur les gains du PER passent de 17,2% à 18,6%. Cette hausse de 1,4 point de CSG résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 — et non de la loi de finances. Elle s'applique à toutes les sorties du PER : rente viagère, capital, quelle que soit l'origine des sommes. Le PFU applicable aux versements non déductibles passe en conséquence à 31,4% (12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux).
Ces évolutions ne remettent pas en cause l'intérêt du PER — la déductibilité des versements à l'entrée reste son avantage premier. Mais elles doivent être intégrées dans les projections de sortie, en particulier si vous prévoyez une sortie anticipée ou en rente dans les 5 à 10 ans. Un conseiller recalcule votre rendement net en tenant compte de ces nouveaux taux en moins de 30 minutes.
Fin de la déductibilité des versements après 70 ans : une fenêtre qui se referme
Depuis le 1er janvier 2026, les versements effectués sur un PER à partir du 70e anniversaire de l'assuré ne sont plus déductibles du revenu imposable (loi n° 2026-103, art. 9). La mesure s'applique à tous les types de PER — individuel, collectif, obligatoire — et concerne également les versements d'épargne salariale.
Le PER reste ouvert et peut continuer à être alimenté après 70 ans, mais sans avantage fiscal à l'entrée. En contrepartie, les sommes issues de ces versements non déduits bénéficient d'une fiscalité de sortie allégée.
Pour les épargnants entre 65 et 69 ans, cette règle crée une urgence de planification : la fenêtre de déductibilité se ferme définitivement à 70 ans. Si vous approchez de cet âge avec des plafonds non utilisés accumulés depuis plusieurs années, le moment de les mobiliser est maintenant — d'autant que l'extension du report à 5 ans permet de rattraper jusqu'à cinq exercices d'un coup.
Cette mesure est directement liée à la décision de transférer ou non votre PER : si vous avez plus de 69 ans et envisagez un transfert, l'avantage fiscal à l'entrée a disparu. Le calcul de rentabilité du transfert repose alors uniquement sur la performance des supports et le niveau des frais du nouveau contrat.
L'écart de performance entre contrats s'est creusé
Le PER compte aujourd'hui 12,9 millions de titulaires et 150,4 milliards d'euros d'encours en France (DREES, 2026). Ce marché mature a généré une concurrence significative sur les frais et les supports. Les rendements des fonds euros servis en 2025 s'échelonnent entre 2,5% et 4,5% selon les contrats (Good Value for Money, 2025). Sur les unités de compte en profil dynamique, les écarts entre PER bancaires traditionnels et PER nouvelle génération peuvent dépasser 6 points sur un an.
Un PER souscrit il y a 5 ou 8 ans dans un réseau bancaire traditionnel propose rarement les ETF indiciels à frais réduits que les acteurs en ligne distribuent aujourd'hui. Si vos supports se limitent à des fonds "maison" avec 2% de frais courants, comparer n'engage à rien.
Votre PER est-il encore compétitif ?
Nos conseillers analysent votre contrat actuel — frais, supports, compartiments — et estiment si un transfert est pertinent dans votre situation. Le premier rendez-vous est offert et sans engagement.
Comment procéder concrètement : les quatre étapes du transfert
La démarche est pilotée par le nouvel établissement. Vous n'avez pas à contacter votre ancien gestionnaire en premier — c'est le gestionnaire d'accueil qui prend en charge la procédure. Voici les étapes dans l'ordre.
Étape 1 — Analyser votre contrat actuel
Avant toute démarche, récupérez le relevé annuel de votre PER et identifiez quatre éléments : la date du premier versement (pour savoir si le transfert est gratuit ou payant), le montant total des droits acquis, la structure par compartiment (versements volontaires, épargne salariale, cotisations obligatoires), et la grille tarifaire complète — frais de gestion annuels, frais d'arbitrage, frais de transfert sortant.
Si ces informations ne figurent pas clairement sur votre relevé, demandez-les par écrit à votre gestionnaire. Il a l'obligation légale de vous les fournir. Vous pouvez également consulter la fiche pratique de service-public.fr sur le transfert de PER pour connaître vos droits exacts.
Étape 2 — Choisir le nouveau contrat
Comparez les contrats sur quatre critères : les frais de gestion annuels (l'élément le plus déterminant sur le long terme), la qualité et la diversité des supports d'investissement (accès aux ETF, SCPI, fonds euros, private equity), la gestion pilotée horizon retraite si vous ne souhaitez pas gérer votre allocation vous-même, et les frais d'entrée sur les versements futurs (qui peuvent exister même si le transfert entrant est affiché gratuit). Notre comparatif SCPI, PER et assurance-vie vous aide à situer le PER dans votre stratégie d'ensemble.
Étape 3 — Soumettre la demande au nouvel établissement
Ouvrez le nouveau PER auprès du gestionnaire choisi, puis transmettez la demande de transfert. Le nouvel établissement contacte lui-même votre ancien assureur. Les documents habituellement demandés sont : une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et le relevé de votre contrat actuel (numéro de contrat, nom de l'assureur, valeur de rachat). Pour connaître toutes les étapes de l'ouverture d'un PER, notre guide en 5 étapes pratiques détaille la procédure.
Étape 4 — Suivre et vérifier
L'ancien gestionnaire dispose de 3 mois pour communiquer la valeur de transfert et transmettre les fonds (art. L.224-40 CMF). En cas de dépassement sans justification, saisissez le médiateur de l'assurance — la procédure est gratuite et aboutit généralement sans recours judiciaire. À réception, vérifiez que la répartition entre compartiments est correctement retranscrite sur votre nouveau contrat. Toute erreur de compartimentage peut avoir des conséquences fiscales à la sortie.
Documents nécessaires et pièges à éviter
Les documents standard
- Relevé du contrat PER actuel (numéro, valeur de rachat, nom de l'assureur)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Formulaire de transfert fourni par le nouvel établissement
Les frais cachés à identifier avant de signer
Le transfert peut être gratuit côté ancien gestionnaire et pourtant coûteux côté nouveau contrat. Vérifiez systématiquement les frais d'entrée sur le contrat d'accueil (certains acteurs les affichent à 0% mais les incluent dans des frais de gestion majorés), les frais de désinvestissement si votre ancien PER contient des supports illiquides comme des SCPI (leur cession peut générer des coûts spécifiques), et les frais d'arbitrage du nouveau contrat si vous comptez ajuster votre allocation après transfert.
Trois situations où le transfert peut être contre-productif
Un transfert peut être défavorable si votre PER a moins d'un an et que vous souhaitez déduire vos versements cette année : le délai de 3 mois peut décaler la déductibilité sur l'exercice suivant. Si votre contrat approche des 5 ans, attendre quelques mois pour bénéficier de la gratuité est souvent le calcul le plus simple. Si vos supports actuels sont en moins-value latente, liquider pour transférer cristallise cette moins-value — un arbitrage interne au même établissement peut être préférable dans ce cas.
Ce que la loi de finances 2026 change pour votre PER
La loi de finances 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié plusieurs paramètres du PER. Ces évolutions s'appliquent à tous les détenteurs, qu'ils transfèrent ou non leur contrat.
Plafonds de déduction 2026
Les plafonds de déduction des versements volontaires sont revalorisés chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), fixé à 48 060€ pour 2026 (arrêté du 22 décembre 2025, source : service-public.fr). Pour un salarié, le plafond de déduction s'établit entre 4 710€ et 37 680€ selon les revenus. Pour un travailleur non salarié (indépendant, dirigeant), il peut atteindre 88 911€. Ces plafonds sont désormais cumulables avec les reports des 5 années précédentes depuis la loi de finances 2026.
Fiscalité de sortie : les taux 2026
À la sortie du PER, la fiscalité dépend du compartiment d'origine des sommes. Pour les versements volontaires déductibles (compartiment 1), la part capital est soumise au barème progressif de l'IR, et les plus-values au PFU de 31,4% (12,8% d'IR + 18,6% de prélèvements sociaux depuis 2026). Pour les versements non déductibles, seules les plus-values sont taxées au même taux. La sortie en rente du compartiment 3 est soumise au régime des rentes à titre gratuit, avec une fraction imposable selon l'âge au premier versement.
Ces taux doivent être intégrés dans toute simulation de rendement net à la retraite. Un contrat analysé avec les taux de 2024 peut afficher un gain apparent surestimé. Pour une vue d'ensemble des outils d'optimisation fiscale disponibles en 2026, notre article sur comment réduire votre imposition positionne le PER dans une stratégie globale.
Le PER et la succession : un avantage souvent ignoré
Quelle que soit votre décision sur le transfert, gardez à l'esprit que le PER offre un cadre successoral avantageux souvent méconnu. En cas de décès avant la liquidation, les sommes transmises aux bénéficiaires désignés d'un PER assurantiel bénéficient d'un abattement de 152 500€ par bénéficiaire si le décès survient avant 70 ans (art. 990 I CGI). Le PER bancaire (compte-titres) entre dans la succession de droit commun et ne bénéficie pas de cet abattement. La distinction entre les deux formes de PER est donc déterminante pour la stratégie successorale. Notre article sur le PER et la transmission de patrimoine détaille les règles applicables selon votre situation familiale.
Les Hermines vous accompagnent sur votre PER à Rennes
Nos conseillers analysent régulièrement des PER anciens — frais de gestion excessifs, supports sous-performants, compartiments mal structurés. Un bilan de votre contrat actuel, comparé aux offres disponibles en 2026, prend 30 minutes et ne vous engage à rien. Si un transfert est pertinent dans votre situation, nous vous accompagnons de A à Z, y compris sur les démarches administratives.
Le PER est un produit d'épargne à long terme. Investir comporte des risques, dont la perte partielle ou totale du capital sur les supports en unités de compte. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les taux et plafonds mentionnés dans cet article sont ceux en vigueur à août 2026 et sont susceptibles d'évoluer. Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision patrimoniale.
Questions fréquentes sur le transfert de PER
Combien coûte un transfert de PER en 2026 ?
Les frais sont plafonnés à 1% des droits acquis si votre PER a moins de 5 ans (art. D.224-18 CMF, décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024). Au-delà de 5 ans, le transfert est obligatoirement gratuit. Pour les anciens contrats PERP, Madelin et Article 83, le plafond est identique (1% avant 10 ans, 0% après), depuis le 24 octobre 2024. Certains établissements prennent ces frais à leur charge pour attirer les transferts entrants — renseignez-vous avant de signer.
Quel délai pour un transfert de PER ?
Le délai légal maximum est de 3 mois à compter de la demande (art. L.224-40 CMF). En pratique, les acteurs en ligne traitent les transferts entre PER en 4 à 8 semaines. Pour les transferts depuis des anciens contrats (PERP, Madelin, Article 83), comptez 4 à 6 mois. Si l'ancien gestionnaire dépasse le délai légal, saisissez gratuitement le médiateur de l'assurance.
Le transfert de PER est-il imposable ?
Non. Le transfert est fiscalement neutre : votre épargne change de contrat sans générer d'impôt sur le revenu ni de prélèvements sociaux. L'antériorité de chaque compartiment est conservée. La fiscalité s'applique uniquement lors de la sortie définitive en capital ou en rente, selon les règles du compartiment concerné et les taux en vigueur à cette date.
Peut-on transférer son PER plusieurs fois ?
Pour un PERin (PER individuel), oui, sans limite de nombre ni justification à fournir. Pour un PERCOL (PER d'entreprise collectif), le transfert avant départ de l'entreprise est limité à une fois tous les trois ans (art. L.224-18 CMF). Pour un PERO, le transfert est conditionné au départ de l'entreprise.
Mon employeur peut-il s'opposer à un transfert de mon PER entreprise ?
Non. L'article L.224-40 du CMF rend le transfert obligatoire à la demande du titulaire. La restriction qui existe pour le PERCOL porte sur la fréquence (un transfert tous les 3 ans avant départ), pas sur la possibilité même du transfert.
Qu'est-ce que le transfert de PER change à ma fiscalité de sortie ?
Le transfert lui-même ne change rien à la fiscalité. Ce qui peut changer, c'est la performance des supports dans le nouveau contrat, et donc le capital accumulé avant la retraite. La loi de finances 2026 a relevé les prélèvements sociaux à la sortie à 18,6% sur les rentes (contre 17,2% précédemment) — cette évolution s'applique à tous les PER, transférés ou non.
Comment savoir si mon PER mérite d'être transféré ?
Trois signaux principaux : des frais de gestion annuels supérieurs à 1% sur le fonds euros, ou à 1,5% sur les unités de compte ; une offre de supports limitée aux fonds maison sans accès aux ETF ou SCPI ; une absence de gestion pilotée horizon retraite. Si votre contrat présente au moins deux de ces caractéristiques, une comparaison sérieuse s'impose. Un bilan patrimonial offert avec un conseiller indépendant permet de chiffrer précisément l'écart.
