À retenir
Un grand-parent peut transmettre jusqu’à 63 730 € à chaque petit-enfant majeur sans droits de donation, en cumulant l’abattement spécifique de 31 865 € (art. 790 B CGI) et le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (art. 790 G CGI). Donner directement aux petits-enfants, plutôt qu’aux enfants, évite qu’une même somme soit taxée deux fois. Les Hermines, cabinet de gestion de patrimoine indépendant à Rennes, accompagne les familles dans la mise en place de ces stratégies.
Pourquoi transmettre directement à ses petits-enfants ?
L’été ramène souvent les familles autour d’une table. C’est aussi le moment où les discussions sur la transmission refont surface, portées par une question récurrente : faut-il attendre que les enfants héritent pour que les petits-enfants reçoivent leur part ?
La réponse fiscale est claire. Transmettre directement aux petits-enfants, de son vivant, permet d’éviter qu’une même somme soit taxée deux fois : une première fois lors de la donation parent-enfant, une seconde lors de la succession enfant-petit-enfant. En sautant une génération, on réduit l’assiette taxable globale et on active des abattements supplémentaires souvent ignorés.
Ce n’est pas un montage complexe. Ce sont deux dispositifs fiscaux cumulables, encadrés par le Code général des impôts, que tout grand-parent peut utiliser à condition de respecter les conditions d’âge et de déclaration.
L’abattement de 31 865 € spécifique aux petits-enfants
Ce que dit la loi
L’article 790 B du CGI prévoit un abattement de 31 865 € sur la part de chaque petit-enfant, applicable aux donations entre vifs. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans, par grand-parent et par petit-enfant. Il n’est soumis à aucune condition d’âge du donateur, ni à l’usage des fonds.
Ce montant s’applique quelle que soit la nature du bien donné : somme d’argent, valeurs mobilières, bien immobilier (sous conditions notariales pour ce dernier). Il couvre une donation directe, sans passer par les enfants.
Un abattement distinct de celui de la ligne directe
L’abattement de 100 000 € propre à la ligne directe parent-enfant ne s’applique pas aux petits-enfants en cas de donation directe du grand-parent. Le montant spécifique est 31 865 €. Ce n’est pas identique, mais c’est cumulable avec le don familial de sommes d’argent décrit ci-dessous.
Exception à retenir : si l’enfant (parent intermédiaire) est décédé, le petit-enfant bénéficie alors de l’abattement de 100 000 €, par représentation successorale. Cette situation est différente d’une donation directe de son vivant.
Le don familial de sommes d’argent : 31 865 € supplémentaires
Le mécanisme art. 790 G CGI
L’article 790 G du CGI prévoit une exonération spécifique pour les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à ses descendants directs. Plafond : 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans. Source : impots.gouv.fr, rubrique « Dons exonérés », mise à jour 2026.
Ce dispositif est soumis à deux conditions précises :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Le bénéficiaire doit être majeur (18 ans révolus) au jour de la réception.
Le don doit porter sur une somme d’argent uniquement : virement bancaire, chèque, espèces. Il ne s’applique pas aux biens immobiliers, aux parts sociales ou aux objets de valeur.
Cumul avec l’abattement 790 B
Les deux dispositifs se cumulent. La Direction Générale des Finances Publiques l’illustre elle-même avec l’exemple suivant (impots.gouv.fr) : une petite-fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans, 31 865 € au titre de l’art. 790 B et 31 865 € au titre de l’art. 790 G, soit 63 730 € sans droits de donation.
Le BOFIP (BOI-ENR-DMTG-20-20-20) confirme que le don de sommes d’argent « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 du CGI, à l’article 790 B du CGI et à l’article 790 D du CGI ».
Tableau des abattements applicables selon le lien de parenté
Sources : Légifrance (art. 779, 790 B, 790 D, 790 G CGI), impots.gouv.fr (2026). Le cumul de la dernière colonne suppose que les conditions du don familial soient remplies (donateur < 80 ans, donataire majeur, don en numéraire).
| Lien de parenté | Abattement classique | Don familial (art. 790 G) | Cumul maximum par donateur |
|---|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | 31 865 € | 131 865 € |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 63 730 € |
| Grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | 31 865 € | 37 175 € |
| Entre époux / partenaires PACS | 80 724 € | Non applicable | 80 724 € |
| Entre frères et sœurs | 15 932 € | Non applicable | 15 932 € |
Pourquoi sauter une génération est fiscalement intéressant
Le problème de la double taxation
Sans stratégie, voici ce qui se passe : un parent reçoit une somme à la succession de ses propres parents, après avoir éventuellement épuisé ses abattements. Quand il transmet à son tour à ses enfants, les mêmes sommes sont à nouveau soumises aux droits de donation ou de succession.
Transmettre directement aux petits-enfants supprime ce second passage. La somme transmise ne subit qu’une seule imposition, au moment de la donation du grand-parent. Les enfants conservent leur propre capacité d’abattement intacte pour d’autres transmissions.
L’intérêt d’activer les compteurs tôt
Les abattements fiscaux se renouvellent tous les 15 ans. Un grand-parent qui donne à 65 ans à ses petits-enfants peut renouveler l’opération à 80 ans — sous réserve que le don familial (art. 790 G) soit réalisé avant ses 80 ans. La planification sur deux cycles de 15 ans double mécaniquement la capacité de transmission exonérée.
Exemple chiffré : deux petits-enfants, deux grands-parents
Situation
Jean et Marie, 68 et 65 ans, souhaitent transmettre à leurs deux petits-enfants (Lucas, 25 ans, et Emma, 22 ans). Ils disposent d’une épargne disponible de 250 000 €.
Ce que chaque grand-parent peut donner à chaque petit-enfant sans droits
- Jean donne à Lucas : 31 865 € (art. 790 B) + 31 865 € (art. 790 G) = 63 730 €
- Jean donne à Emma : 63 730 € (abattements indépendants par bénéficiaire)
- Marie donne à Lucas : 63 730 €
- Marie donne à Emma : 63 730 €
Total transmis sans droits : 63 730 € × 4 = 254 920 €
Sur les 250 000 € disponibles, la quasi-totalité est transmise sans aucun droit de donation, à condition que Jean ait moins de 80 ans et que les petits-enfants soient majeurs pour la partie art. 790 G — ce qui est le cas ici.
Ce qu’aurait coûté un passage par les enfants
Si Jean et Marie avaient transmis les 250 000 € à leur enfant unique (le parent de Lucas et Emma), l’abattement parent-enfant de 100 000 € par parent aurait couvert 200 000 €. Les 50 000 € restants auraient été soumis au barème progressif (art. 777 CGI), générant environ 7 000 à 8 000 € de droits. Ces droits sont évités par la donation directe.
La génération intermédiaire conserve par ailleurs ses propres abattements intacts pour d’autres opérations.
Vous souhaitez simuler votre capacité de transmission ?
Les Hermines réalise des audits patrimoniaux personnalisés pour les familles qui souhaitent anticiper leur transmission. Le cabinet est indépendant — aucun produit maison, aucune rémunération liée à vos choix. Prenez contact pour une première analyse de votre situation.
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Les conditions pratiques à respecter
Déclaration obligatoire en ligne depuis 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les dons familiaux de sommes d’argent doivent être déclarés obligatoirement en ligne via l’espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Source : impots.gouv.fr.
La déclaration doit intervenir dans le mois qui suit le don. Ce délai est strict : dépasser la date fait perdre le bénéfice de l’exonération de 31 865 € au titre de l’art. 790 G.
L’abattement art. 790 B ne nécessite pas de condition d’âge
L’abattement de 31 865 € propre aux petits-enfants (art. 790 B) n’est soumis à aucune condition d’âge du grand-parent. Il s’applique à toute donation, quelle qu’en soit la nature. En revanche, pour les biens immobiliers, l’acte doit être reçu par un notaire.
Points de vigilance
- Le rapport fiscal (rappel sur 15 ans) s’applique : si le grand-parent a déjà donné à ce même petit-enfant dans les 15 ans précédents, les abattements sont réduits en conséquence.
- Un petit-enfant mineur peut recevoir la donation classique (art. 790 B), mais pas le don familial de sommes d’argent (art. 790 G) qui exige la majorité.
- La donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 du Code civil) offre un cadre plus structuré pour les familles avec plusieurs enfants et petits-enfants, en associant l’accord des enfants intermédiaires.
Aller plus loin : les outils complémentaires
La donation directe aux petits-enfants n’est qu’un levier parmi d’autres. Plusieurs stratégies peuvent s’y combiner selon la nature du patrimoine et les objectifs familiaux.
Le don familial de sommes d’argent (art. 790 G) peut se combiner avec l’exonération temporaire de l’article 790 A bis du CGI, active jusqu’au 31 décembre 2026 : un don pouvant aller jusqu’à 100 000 € par donateur, exonéré s’il est utilisé dans les six mois pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov. Cette fenêtre se ferme au 31 décembre 2026.
Pour les patrimoines plus importants ou les familles avec plusieurs branches, la donation-partage transgénérationnelle (art. 1078-4 du Code civil) permet d’intégrer petits-enfants et enfants dans un seul acte notarié, avec l’accord de la génération intermédiaire.
Pour approfondir : voir notre guide sur les stratégies de transmission avant 70 ans, ainsi que notre article sur le don Sarkozy et ses conditions précises. Pour les familles avec plusieurs enfants et petits-enfants, notre article sur la donation-partage transgénérationnelle détaille les cas pratiques.
Prendre rendez-vous avec Les Hermines
Chaque famille a une configuration différente : nombre de petits-enfants, âge des grands-parents, nature du patrimoine, donations déjà réalisées. Un calcul générique ne remplace pas une analyse personnalisée.
Le cabinet Les Hermines, basé à Rennes et présent à Paris, Laval et Cannes, accompagne les familles dans la structuration de leur transmission de façon indépendante. Pas de produit maison, pas de rémunération liée à vos choix.
La fenêtre d’exonération temporaire (art. 790 A bis) se ferme au 31 décembre 2026. C’est une raison concrète d’agir avant la fin de l’année pour les familles concernées.Pour vérifier, connectez-vous à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr et consultez votre déclaration 2025 telle qu’elle a été enregistrée. Un service de correction en ligne est disponible entre mi-août et mi-décembre 2026 (source : impots.gouv.fr).
Les conseillers du Cabinet Les Hermines, spécialisés en conseil patrimoniale analysent votre situation et identifient les leviers adaptés à votre profil sans engagement, en toute confidentialité.
FAQ — Donation aux petits-enfants
Quel est l’abattement applicable pour une donation à un petit-enfant ?
31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, renouvelable tous les 15 ans (article 790 B du CGI). Si le petit-enfant est majeur et le grand-parent a moins de 80 ans, ce montant peut être doublé en cumulant le don familial de sommes d’argent (article 790 G), portant l’exonération totale à 63 730 € par couple donateur-donataire.
Un grand-parent peut-il donner directement à ses petits-enfants sans passer par ses enfants ?
Oui. La donation directe grand-parent vers petit-enfant est parfaitement légale et encadrée par le Code général des impôts. Elle n’exige pas l’accord des enfants, sauf dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle (article 1078-4 du Code civil) qui requiert le consentement de la génération intermédiaire.
Peut-on cumuler l’abattement de 31 865 € avec d’autres dispositifs ?
Oui. L’abattement art. 790 B se cumule avec le don familial de sommes d’argent (art. 790 G, +31 865 €) et, jusqu’au 31 décembre 2026, avec l’exonération temporaire art. 790 A bis (jusqu’à 100 000 € supplémentaires pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique). Source : impots.gouv.fr, BOFIP.
Comment déclarer une donation à un petit-enfant en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est obligatoirement en ligne via l’espace personnel impots.gouv.fr, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». La déclaration doit intervenir dans le mois suivant le don. Un formulaire papier (n°2735) reste possible uniquement dans les cas d’exception prévus par l’administration.
Quelle est la différence entre le don Sarkozy et l’abattement spécifique aux petits-enfants ?
Le don Sarkozy désigne l’exonération de l’article 790 G CGI : 31 865 €, uniquement en numéraire, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur. L’abattement art. 790 B est différent : il s’applique à toute nature de bien (argent, immobilier via notaire, valeurs mobilières), sans condition d’âge du donateur. Les deux peuvent se cumuler pour les dons en numéraire.
Est-il intéressant de transmettre à ses petits-enfants plutôt qu’à ses enfants ?
Cela dépend de la situation familiale et patrimoniale globale. L’intérêt principal est d’éviter une double imposition : la même somme, transmise enfant puis petit-enfant, serait taxée deux fois. La transmission directe ne l’est qu’une fois. En contrepartie, l’abattement disponible (31 865 €) est plus faible que celui de la ligne directe parent-enfant (100 000 €). Une stratégie optimale combine souvent les deux niveaux de transmission.
Comment fonctionne la transmission directe aux petits-enfants ?
Donner directement à ses petits-enfants permet de sauter une génération fiscalement : le patrimoine est transmis en une seule fois, sans être soumis une seconde fois aux droits lors de la succession ultérieure des enfants. Deux abattements distincts s’appliquent : 31 865 € au titre de l’article 790 B CGI (sans condition d’âge du donateur) et 31 865 € au titre de l’article 790 G CGI (sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur). Soit 63 730 € transmissibles sans droits par paire grand-parent/petit-enfant.
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour toute décision patrimoniale. Les données fiscales citées sont issues de sources officielles (Légifrance, BOFIP, impots.gouv.fr) à jour au 23 juin 2026 et vérifiées au moment de la rédaction. Elles peuvent évoluer : vérifiez leur actualité avant toute décision.
