Comment réduire ses droits de successions à Rennes grâce aux donations de son vivant ?

Savez-vous qu’en moyenne en France, un héritier perd 20 % du patrimoine reçu à cause des droits de succession ? En 2023, ceux-ci ont représenté plus de 16,6 milliards d’euros : vertigineux !

Cette statistique illustre le poids que peuvent avoir les droits de succession sur les héritiers, notamment lors d’une succession non préparée.

Pourtant, des solutions existent pour réduire ces droits, voire même parvenir à transmettre gratuitement son patrimoine à ses proches : les donations de son vivant.

Avec ses bilans patrimoniaux, ses calculs de réduction d’impôt et ses stratégies de défiscalisation, la fin d’année civile est particulièrement propice à l’anticipation de la transmission de son patrimoine : découvrez les différents types de donations de fin d’année, à Rennes et partout en France.

Comprendre les droits de succession

Les droits de succession sont l’impôt prélevé sur la transmission d’un patrimoine, dû par les héritiers de la personne décédée. Ce patrimoine peut comprendre des biens immobiliers (maisons, appartements), des biens mobiliers (meubles, voitures, bijoux), des comptes bancaires, des actions, etc.

Le notaire est chargé de répartir le patrimoine de la succession entre les différents bénéficiaires. De nombreux facteurs entrent en jeu dans cette répartition : présence ou non d’un conjoint survivant, régime matrimonial (régime légal, régime de séparation de biens, communauté universelle), nombre d’enfants, héritiers réservataires, ordre d’héritiers ascendants ou descendants, présence d’un testament ou de contrats d’assurance-vie, etc.

Chaque héritier bénéficie d’un abattement, c’est-à-dire d’une somme d’argent sur laquelle aucun droit de succession n’est dû. Le montant de l’abattement varie en fonction du lien de parenté avec le défunt (conjoint, enfant, parent, etc.).

Le montant à payer par les héritiers dépend donc de la valeur totale de l’héritage perçu, de l’abattement et du degré de parenté entre le défunt et ses bénéficiaires. Plus l’actif net est élevé, plus le taux d’imposition le sera lui aussi.

Les abattements sur les droits de succession

Le conjoint survivant ou partenaire de Pacs est totalement exonéré de droits de succession sur la part de l’héritage qu’il reçoit. Pour les concubins en revanche, il n’existe aucun avantage fiscal : ils sont considérés comme non-parents, et taxés comme tels.

Les autres héritiers, en fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle, peuvent bénéficier d’un abattement sur la base de calcul de leurs droits de succession :

• 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère,
• 15 932 € pour un frère ou une sœur,
• 7 967 € pour un neveu ou une nièce,
• 1 594 € en l’absence d’un autre abattement applicable.

Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Le barème des droits de succession en 2024

Pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfants et petits-enfants) :

Tarif applicable	Barème applicable
N’excédant pas 8 072 €	5 %
Compris entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Compris entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Compris entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Compris entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Compris entre 902 838 € et 1 805 677 €	40 %
Supérieur à 1 805 677 €	45 %

Pour les frères et sœurs du défunt :

Tarif applicable	Barème applicable
Inférieur à 24 430 €	35 %
Supérieur à 24 430 €	45 %

Pour les parents jusqu’au 4ème degré : 55 %.

Pour les autres héritiers : 60 %.

Source

La donation de son vivant : un levier pour anticiper la transmission de son patrimoine à Rennes

Comme nous venons de voir, si nous n’avons rien prévu de notre vivant, ce sera alors la loi qui sera chargée de désigner nos héritiers et de fixer la part de l’héritage revenant à chacun. Mieux vaut donc organiser soi-même sa succession, pour pouvoir transmettre notre patrimoine selon nos souhaits… et réduire au maximum l’imposition !

Aider ses proches, renforcer les liens familiaux, prévenir d’éventuels conflits entre héritiers liés à la future succession … les avantages d’anticiper la transmission de son patrimoine à Rennes et en Bretagne sont nombreux.

Donner une partie de son patrimoine de son vivant, permet de diminuer la valeur de l’actif net successoral, et ainsi de réduire les droits de succession à payer par les futurs héritiers.

Mais attention ! À l’instar des successions, les donations sont elles aussi soumises à l’imposition !

Elles bénéficient également d’abattements fiscaux, qui varient en fonction du degré de parenté. Utilisés à bon escient, ces abattements permettent de réduire, voire d’annuler les droits de donation, et ainsi de transmettre l’ensemble de son patrimoine à ses proches en exonération totale d’impôt.

Les abattements sur les droits de donation

Les droits de donation se calculent après déduction d’un abattement sur la valeur des biens reçus.

Ces abattements sont renouvelés tous les 15 ans, pour chaque donation effectuée par le donateur à un même donataire : une excellente raison pour anticiper sans attendre la transmission de son patrimoine à Rennes et en Bretagne.

Lien de parenté	Abattement
en ligne direct (enfants vivants ou représentés ou ascendants)	100 000 €*
au profit d’un petit enfant	31 865 €*
au profit d’un arrière petit enfant	5 310 €*
au profit d’une personne handicapée	159 325€*
au profit d’un conjoint ou partenaire de PACS	80 724 €*
au profit d’un frère ou sœur	15 932 €*
au profit d’un neveu ou nièce	7 967 €*

Le barème des droits de donation en 2024

Pour les conjoints et héritiers en ligne directe (père, mère, enfants et petits-enfants) :

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Jusqu’à 8 072 €	5 %
de 8 073 € à 15 932 €	10 %
de 15 933€ à 31 865 €	15 %
de 31 866 € à 552 324 €	20 %
de 552 325 € à 902 838 €	30 %
de 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
plus de 1 805 677€	45 %

En ligne collatérale (frères ou sœurs, neveux ou nièces) et entre non-parents :

Surplus taxable	Taux
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 €	35 %
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 €	45 %
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus (dont neveux et nièces)	55 %
Entre parents au-delà du 4° degré inclus et non parents	60 %

Source

Quelles sont les différentes formes de donation pour préparer la transmission de son patrimoine à Rennes et en Bretagne ?

Une donation de son vivant peut prendre de nombreuses formes, de la plus simple à la plus complexe. Si plusieurs d’entre elles peuvent parfois paraître similaires, certaines de leurs particularités peuvent avoir des impacts fiscaux bien différents.

Il existe pourtant une (seule) règle commune en matière de donations : le mieux est toujours de s’y prendre tôt !

Mais avant de prendre une quelconque décision, il est impératif de consulter l’avis et l’expertise d’un professionnel : notaire, avocat fiscaliste ou conseiller en gestion patrimoniale. Chaque situation étant unique, il est important d’étudier les différentes possibilités en fonction de ses objectifs et de sa situation familiale.

Pour bénéficier de nos conseils d’experts, n’hésitez pas à prendre contact avec nous !

Le don manuel à Rennes

Le don manuel consiste en la remise d’un objet, d’un véhicule, de bijoux, d’une somme d’argent, etc.

Il nécessite peu de formalités, contrairement à d’autres types de donations qui demandent un acte notarié et qui peuvent présenter des conditions particulières. Au-delà d’une valeur de 15 000 €, il faut toutefois informer l’administration fiscale de son existence, même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Le don familial d’argent à Rennes

Les dons familiaux d’espèces consentis à ses descendants sont exonérés de droits de donation dans la limite de 31 865 €. Cette exonération est cumulable avec l’abattement classique des 100 000 € par enfant, et renouvelable tous les 15 ans.

En revanche, elle n’est valable que pour les dons consentis avant ses 80 ans : d’où l’intérêt de s’y prendre suffisamment tôt !

La donation simple à Rennes et en Bretagne

Il s’agit de la forme de donation classique, qui consiste à transmettre un bien sans condition particulière. Pour certains types de biens, immobiliers notamment, elle se formalise impérativement devant notaire.

La donation simple permet de bénéficier des abattements classiques sur les donations, renouvelables tous les 15 ans : 100 000 € pour les enfants, 80 724 € pour le conjoint ou le partenaire de PACS, 15 932 € pour les frères et sœurs, etc.

La donation-partage à Rennes

La donation-partage permet d’anticiper sa succession en organisant soi-même la répartition partielle ou totale de son patrimoine entre plusieurs héritiers. En clarifiant les parts de chacun, elle permet d’éviter d’éventuels conflits familiaux au moment du dénouement de la succession.

Avantage supplémentaire de la donation-partage : la valeur des biens donnés est fixée au jour de la donation, ce qui évite les réévaluations ultérieures (plus-values immobilières par exemple), et permet de limiter le montant des droits de donation à régler.

Le démembrement de propriété à Rennes et en Bretagne

Le démembrement de propriété est un outil particulièrement efficace pour anticiper la transmission de son patrimoine.

Il consiste à céder la nue-propriété d’un bien immobilier à ses héritiers, tout en conservant son usufruit, c’est-à-dire le droit de l’occuper ou d’en tirer des revenus locatifs par exemple. Il permet également de garder la main sur les biens transmis, jusqu’à la fin de sa vie.

Les droits de donation étant calculés sur la seule part de nue-propriété cédée et en fonction de l’âge du donateur, ils sont nécessairement bien inférieurs à la valeur réelle du bien immobilier.

Au décès, l’usufruit rejoignant la nue-propriété en franchise de droit, les héritiers deviennent propriétaires à part entière du bien sans avoir à payer de droit de succession.

La donation au dernier vivant à Rennes

La donation au dernier vivant vise à protéger et augmenter l’héritage de son conjoint, voire à lui transmettre la totalité de sa succession. Contrairement à une donation classique, elle prend effet au moment du décès, et n’est pas taxable.

Elle permet au conjoint survivant de récupérer une part d’héritage plus conséquente que celle prévue par la loi, sans contestation possible de la part des héritiers réservataires.

Créer une SCI familiale à Rennes et en Bretagne

La SCI familiale est un outil particulièrement intéressant pour la transmission de son patrimoine immobilier. En fractionnant le bien immobilier en parts sociales, la SCI permet d’organiser le patrimoine de manière plus souple et plus clarifiée. Il est possible de transmettre les parts sociales progressivement, en fonction des besoins et de la situation de chacun.

De plus, en cas de transmission de parts sociales entre membres de la famille, les droits de mutation peuvent être réduits, voire exonérés.

Le démembrement croisé des parts de SCI familiale

Chaque associé est à la fois :

• Nu-propriétaire d’une partie des parts de la SCI (par exemple, 50%). Cela signifie qu’il est propriétaire de l’immeuble mais qu’il ne peut pas en disposer.
• Usufruitier de l’autre partie des parts (les 50% restants). Il a donc le droit d’utiliser et de profiter du bien, mais il n’en est pas propriétaire.

Le présent d’usage à Rennes

Le présent d’usage s’apparente à un cadeau ponctuel destiné à ses descendants, qui peut être remis à la faveur de certains évènements : mariage, anniversaire, achat d’un premier appartement, obtention d’un diplôme, etc.

Il n’est pas soumis aux règles du rapport successoral, ni aux droits de donation.

Pour autant, le présent d’usage doit être correctement dimensionné par rapport à sa situation financière et à l’évènement récompensé, au risque de se voir requalifier par les services fiscaux.

Les autres types de donation possibles

De nombreuses autres formes de donations existent, plus spécifiques et répondant à des objectifs bien précis :

• Donations graduelles
• Donations en avance d’hoirie
• Donations en indivision
• Donations hors part successorale
• Etc.

L’assurance-vie, elle aussi, représente l’une des meilleures solutions de transmission de son patrimoine et de réduction des droits de succession.

Dans tous les cas, l’étude préalable de sa situation financière, familiale et patrimoniale par un professionnel (notaire, avocat fiscaliste ou conseiller en gestion patrimoniale) est absolument nécessaire. Lui seul sera à même de préconiser les solutions de donation les plus adaptées, en fonction des objectifs souhaités et de la situation de chacun.

Les Hermines, votre cabinet de conseil en gestion de patrimoine à Rennes

Les Hermines, notre rôle consiste à vous conseiller et vous guider parmi les différentes solutions de donation de votre vivant. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans la création, la valorisation et la transmission de votre patrimoine à Rennes et en Bretagne.

Bénéficiez des conseils de nos experts en gestion patrimoniale à Rennes et prenez contact avec nous.