Statut au 14 octobre 2026 : non en vigueur. Aucune banque ne peut accorder de PTZ familial ou de PTZ parentalité aujourd'hui. Le dispositif est en discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027 (article 7). Le 8 octobre, la commission des finances a voté une version élargie, à 100 000€ et sans condition de ressources. Depuis le 13 octobre, les députés examinent le texte en séance publique à partir de la version du gouvernement, plus restrictive.
PTZ familial ou PTZ parentalité, de quoi parle-t-on
"PTZ familial" est devenu, depuis le printemps 2026, un terme très recherché par les futurs parents qui envisagent un achat immobilier. Deux appellations circulent, "PTZ familial" et "PTZ parentalité", pour un objectif commun, aider une famille à acheter plus grand ou à agrandir son logement à l'arrivée d'un enfant. Depuis octobre 2026, ces deux projets se discutent dans un seul texte, le budget 2027. Aucun n'est applicable aujourd'hui.
Le cabinet Les Hermines, basé à Rennes, suit ce dossier pour informer précisément ses clients, sans jamais présenter une mesure à l'étude comme un droit acquis. Cet article recense ce que l'on sait aujourd'hui, ce qui reste incertain, et ce qu'il convient de faire en attendant.
Un seul texte en discussion, deux versions concurrentes
Le PTZ familial est né d'une proposition de loi parlementaire, le texte n°2679, déposée au printemps 2026 par la députée Constance de Pélichy (groupe LIOT). Le PTZ parentalité est la version du gouvernement, inscrite à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026.
Le 8 octobre 2026, ces deux projets se sont rejoints. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Jean-Paul Mattei (groupe Les Démocrates) qui reprend dans le budget plusieurs dispositions de la proposition de loi de Constance de Pélichy.
Le lendemain, la commission a rejeté la première partie du budget. En séance publique, les députés repartent donc de la version du gouvernement. Pour rétablir la version élargie, Constance de Pélichy et Jean-Paul Mattei ont redéposé leurs amendements (n°3196 et n°3796). Au 14 octobre 2026, ces amendements sont déposés, pas adoptés.
La question n'est donc plus de savoir quel texte l'emportera, mais quelle version de l'article 7 sortira du débat budgétaire.
Ce que prévoit la proposition de loi "PTZ familial" (texte n°2679)
Déposée le 14 avril 2026 à l'Assemblée nationale, cette proposition de loi crée, dans son article 1er, un prêt à taux zéro pour l'acquisition ou l'agrandissement du domicile familial. Le texte prévoit les caractéristiques suivantes.
Le prêt pourrait atteindre 100 000€, sans condition de ressources, contrairement au PTZ classique. Il serait mobilisable dès la déclaration de grossesse et jusqu'aux cinq ans de l'enfant. Le texte adopté en commission précise que le montant du prêt ne pourrait être ni supérieur à 50% ni inférieur à 20% du coût total de l'opération. Il pourrait, selon le texte, être cumulé avec le PTZ primo-accédants classique et avec l'éco-PTZ, sans que le total dépasse le coût de l'opération, et serait ouvert aux ménages déjà propriétaires, pas seulement aux primo-accédants.
Ces caractéristiques figurent dans le texte tel qu'adopté par la commission des finances. Elles peuvent encore évoluer par amendement avant un éventuel vote définitif.
Ce texte n'a pas été voté en séance publique. Son contenu est désormais défendu par amendement dans le projet de loi de finances pour 2027, ce qui en fait la base de la "version élargie" du PTZ parentalité.
Où en est le texte à l'Assemblée nationale
Le calendrier connu au 14 octobre 2026 :
- 14 avril 2026 : dépôt de la proposition de loi n°2679 "PTZ familial" par Constance de Pélichy
- 19 mai 2026 : adoption de la proposition de loi en commission des finances, sans vote en séance publique depuis
- 1er octobre 2026 : présentation du projet de loi de finances pour 2027 en Conseil des ministres, avec le PTZ parentalité à l'article 7
- 8 octobre 2026 : la commission des finances adopte l'amendement de Jean-Paul Mattei, qui porte le prêt à 100 000€, supprime la condition de ressources et étend l'éligibilité aux enfants de moins de 5 ans
- 9 octobre 2026 : la commission rejette la première partie du budget, ses modifications ne sont donc pas reprises automatiquement en séance
- 13 octobre 2026 : début de l'examen en séance publique à partir du texte du gouvernement, après le rejet d'une motion de rejet préalable (236 voix contre 149)
Le texte devra ensuite être voté par l'Assemblée nationale, puis examiné par le Sénat. Une fois la loi de finances promulguée, un décret d'application sera nécessaire pour que les banques puissent distribuer le prêt. Vous pouvez suivre l'avancée du débat sur le site de l'Assemblée nationale, rubrique projet de loi de finances pour 2027.
La version du gouvernement, article 7 du projet de loi de finances 2027
Le PTZ parentalité du gouvernement de Sébastien Lecornu ouvrirait une nouvelle tranche de prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou qui ont un enfant de moins de 3 ans.
Son principal apport est de lever, pour ces parents, la condition de primo-accession. Aujourd'hui, le PTZ classique est réservé aux ménages qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes. Avec le PTZ parentalité, un couple propriétaire d'un deux-pièces qui attend un enfant pourrait financer l'achat d'un logement plus grand.
Le dispositif resterait soumis aux plafonds de ressources du PTZ classique, qui varient selon la zone du logement et la taille du foyer. Il n'aurait pas de montant propre : les plafonds du PTZ classique s'appliqueraient, soit jusqu'à 180 000€ pour un foyer d'au moins cinq personnes en zone A ou A bis, dans la limite de 50% du coût de l'opération. Il ne pourrait être accordé qu'une seule fois par bénéficiaire.
La version élargie votée en commission le 8 octobre 2026
La version élargie reprend les principales dispositions de la proposition de loi "PTZ familial". Elle prévoit un prêt pouvant atteindre 100 000€, sans condition de ressources, pour les familles qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de 5 ans. Le prêt resterait plafonné à 50% du coût total de l'opération.
Les amendements redéposés en séance prévoient aussi de financer l'agrandissement de la résidence principale, sans nouvel achat. Pour une extension de 80 000€, le prêt pourrait couvrir au maximum 40 000€, le solde restant à financer par apport ou crédit classique. Cet exemple est illustratif : aucun droit n'est ouvert à ce jour.
Cette version divise. Ses défenseurs y voient un soutien à la natalité et à l'investissement des familles. La gauche et les écologistes estiment qu'elle profiterait à des ménages déjà propriétaires aux revenus élevés, au détriment des primo-accédants modestes.
Tant que la loi de finances n'est pas promulguée et son décret d'application publié, ni l'une ni l'autre version n'ouvre de droit.
Comparatif des trois dispositifs
| Critère | PTZ classique (en vigueur) | PTZ parentalité, version du gouvernement (art. 7 PLF 2027) | PTZ parentalité, version élargie (amendements Mattei et de Pélichy) |
|---|---|---|---|
| Statut au 14 octobre 2026 | En vigueur | Texte examiné en séance depuis le 13 octobre 2026 | Votée en commission le 8 octobre, amendements redéposés en séance, non adoptés |
| Condition de ressources | Oui | Oui, plafonds du PTZ classique | Non |
| Âge de l’enfant | Non applicable | De la grossesse aux 3 ans de l’enfant | De la grossesse aux 5 ans de l’enfant |
| Montant maximal | Jusqu’à 180 000€ (foyer de 5 personnes ou plus, zone A bis), quotité de 10 à 50% | Plafonds du PTZ classique, jusqu’à 180 000€, quotité maximale de 50% | 100 000€, dans la limite de 50% du coût de l’opération |
| Primo-accession exigée | Oui | Non | Non |
| Agrandissement sans achat | Non | Non | Prévu par les amendements redéposés en séance |
| Nombre d’utilisations | Réservé aux primo-accédants | Une seule fois par bénéficiaire | Une seule fois par bénéficiaire |
La proposition de loi n°2679 "PTZ familial" n'apparaît plus en colonne séparée : son contenu est désormais porté par la version élargie, dans le budget 2027.
Ce qu'il faut faire en attendant
Tant qu'aucune version n'est promulguée et son décret publié, le seul levier mobilisable reste le PTZ classique, prolongé jusqu'au 31 décembre 2027, avec ses conditions de ressources et de primo-accession habituelles.Un projet d'achat motivé par l'arrivée d'un enfant ne doit pas être retardé dans l'attente d'un dispositif dont ni le contenu définitif ni la date d'entrée en vigueur ne sont connus.
Le cabinet Les Hermines accompagne les familles rennaises dans l'évaluation des aides mobilisables aujourd'hui, PTZ classique compris, en lien avec Finaway Courtage pour la partie financement, et intègre une veille sur ces deux textes dans ses échanges avec les clients dont le projet pourrait être concerné à terme. Si vous voulez faire le point sur votre projet d'achat avec les dispositifs actuellement disponibles, le premier bilan patrimonial est offert et sans engagement.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit aussi de relever le don familial de sommes d'argent exonéré (article 790 G du Code général des impôts) de 31 865€ à 50 000€, pour les dons réalisés entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Sur la même période, la fraction taxable d'une donation familiale après abattements serait taxée à 6%, dans la limite de 100 000€ par donateur et par bénéficiaire. Ces mesures dépendent du vote du budget. Pour une famille aidée par ses parents ou grands-parents, c'est un levier à suivre en parallèle du PTZ, que nous détaillons dans notre article sur la transmission de patrimoine avant 70 ans.
Questions fréquentes sur le PTZ familial
Le PTZ familial est-il déjà voté ?
Non. Au 14 octobre 2026, le PTZ familial et le PTZ parentalité sont en discussion dans le projet de loi de finances pour 2027. La commission des finances a voté le 8 octobre une version élargie, à 100 000€ sans condition de ressources, mais les députés examinent en séance la version du gouvernement, plus restrictive. Le texte devra ensuite passer au Sénat, puis attendre un décret d'application.
Quelle différence entre le "PTZ familial" et le "PTZ parentalité" ?
Le PTZ familial est la proposition de loi n°2679 de Constance de Pélichy : 100 000€, sans condition de ressources, jusqu'aux 5 ans de l'enfant. Le PTZ parentalité est la version du gouvernement, à l'article 7 du budget 2027 : plafonds de ressources du PTZ classique, jusqu'aux 3 ans de l'enfant. Depuis octobre 2026, les deux se discutent dans le même texte, le contenu du PTZ familial étant repris par amendement.
Peut-on demander ce prêt dès maintenant ?
Non, aucun des deux dispositifs n'est accessible à ce jour. Seul le PTZ classique, avec ses conditions actuelles, peut être mobilisé pour un achat aujourd'hui.
Si le texte est adopté, quand serait-il réellement disponible ?
Un vote à l'Assemblée nationale ne suffit pas à rendre un dispositif opérationnel. Il faut ensuite l'adoption par le Sénat, la promulgation de la loi, puis un décret d'application qui précise les modalités pratiques. Ce processus prend généralement plusieurs mois après un vote définitif.
Le PTZ familial sera-t-il cumulable avec le PTZ classique ?
Cela dépendra de la version adoptée. La proposition de loi n°2679 prévoyait le cumul avec le PTZ classique et l'éco-PTZ, dans la limite du coût total de l'opération. Les modalités de cumul du PTZ parentalité seront fixées par le texte final du budget 2027 et son décret d'application.
Le PTZ parentalité peut-il être utilisé plusieurs fois ?
Non. Selon le projet de loi de finances pour 2027, le PTZ parentalité ne pourrait être accordé qu'une seule fois par bénéficiaire, y compris pour des parents ayant déjà bénéficié d'un PTZ classique. Cette règle peut évoluer au cours du débat budgétaire.
Le PTZ parentalité peut-il financer l'agrandissement de sa maison ?
Pas dans la version du gouvernement. Les amendements redéposés en séance par Constance de Pélichy et Jean-Paul Mattei prévoient de financer des travaux d'agrandissement de la résidence principale, sans nouvel achat, dans la limite de 50% du coût des travaux. Cette possibilité n'existera que si ces amendements sont adoptés.
Faut-il attendre le vote du budget pour acheter plus grand ?
Un projet d'achat ne devrait pas être suspendu à un dispositif dont ni le contenu ni la date d'entrée en vigueur ne sont connus. Vous pouvez dès maintenant faire étudier votre capacité d'emprunt et les aides mobilisables aujourd'hui, PTZ classique compris, sans intégrer le PTZ parentalité dans votre plan de financement.
Cet article est une veille réglementaire, pas un conseil personnalisé. Aucune stratégie d'achat ne doit être construite sur la base d'un dispositif non encore en vigueur.
